不知道LZ这里说的6平米，是SHON上超过的面积么？
如果是DEPASSEMENT DE COS, 唯一的合法化的办法是使你的住宅成为环保类住宅。
比如进行低碳排放认证。
La possibilité d’un dépassement de COS vise l’ensemble des constructions neuves, quelle que soit leur destination (habitat et autres). Les constructions neuves peuvent bénéficier du dépassement de COS sous réserve de respecter l’un des deux labels définis par l’arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution des labels « haute performance énergétique ».
Les constructions existantes
En revanche, le dispositif ne concerne que les constructions à usage d’habitation lorsqu’il s’agit de l’extension de bâtiments existants. Ainsi, pour bénéficier du dépassement de COS le bâtiment devra répondre aux conditions suivantes :
Résistance thermique des planchers hauts sous combles : supérieur ou égal à 5 m² K/W ;
Installation d’équipements d’Energies Renouvelables (EnR) au choix :
Un générateur utilisant la biomasse et assurant au moins 50 % de la consommation de chauffage de l'ensemble des locaux ;
Des capteurs photovoltaïques produisant au minimum 25 kWhep/m²SHON/an (soit équivalent à 1/10ème SHON) ;
Des capteurs solaires thermiques fournissant, pour les E.C.S.au minimum 50% des apports du bâtiment (soit environ 3m²/logements) ;
Une PAC (pompe à chaleur) dont les caractéristiques minimales sont données en annexe de l’arrêté du 3 mai 2007.
有些人把garage也改成一个piece或者上面盖个小的，或者把comble做了，不查不要紧。查了，那你就接受现实吧~~~~~~~www.xineurope.com
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看过le diner de con么，呵呵
伶俜 发表于 2010-1-18 15:46
谢谢你的回复！
关于罚款，我想知道罚多少，如果只是补交房产税就可以承受。
你是想说le diner de con里面查税那个事情吗？ 我觉得和我的情况不符合，因为这里的情况是超出的面积的不是补办了Permis de construire 就可以的，因为总共面积已经超出了法律规定的最大面积，而且超出的面积是永远不能regularise。 如果不能regularise， 房产税就不会增加。
政府在这种超出面积的建筑部分建成后3年内有权利拆除，但3年后就不能拆了。
notaire和在网上找的答复是，这种超出面积大问题没有，就是以后政府不会再批准给你Permis de construire了， 而且卖出的时候买家也要知道和同意这个问题。
他超出的那部分是干什*么用?
关于罚款:une participation peut être réclamée au bénéficiaire d'un permis de construire en cas de dépassement : cette taxe est égale à la valeur de surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour construire le même nombre de mètres carrés en respectant le COS.
但是如果他没有取得permis de construire就随便乱造或者扩张有可能要更多罚款. 这可能也是为什*么价格比别人便宜的原因, 因为下家有可能要补交ＣＯＳ的钱或者接受罚款. 他赶紧把他卖了摆脱掉这个包袱.
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