Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il créé des droits mais aussi des obligations pour chacun des partenaires, et notamment un devoir d’aide mutuelle et matérielle.
Conclusion d’un PACS
Un PACS ne peut pas être conclu dans les cas suivants :
Entre parents et alliés proches,
Si l’un des partenaires est déjà marié,
Si l’un des partenaires a déjà conclu un PACS avec une autre personne,
Si l’un des partenaires est mineur, même émancipé,
Si l’un des partenaires est majeur sous tutelle.
Dans la mesure où l’un des partenaires au moins est de nationalité française, et en cas de résidence commune à l’étranger, il est envisageable de faire enregistrer son PACS auprès du consulat du lieu de cette résidence.
Le service consulaire procédera alors à l’enregistrement de la déclaration d’engagement dans les liens du PACS, délivrera une attestation à chacun des deux partenaires et procèdera à la restitution des deux exemplaires de la convention passée entre les partenaires.
Effets juridiques du PACS
Dès l’inscription sur registre, le PACS a une date certaine. Il devient alors opposable aux tiers et commence à produire les effets juridiques prévus par la loi.
Composition du dossier de PACS
L’enregistrement d’un PACS auprès du service consulaire de l’Ambassade de France est subordonné à la présentation d’un dossier complet comprenant :
- Preuve de nationalité française
Il pourra s’agir des documents suivants :
une carte d’immatriculation consulaire en cours de validité ;
une copie intégrale d’acte de naissance, portant mention de la filiation, datant de moins de 3 mois ;
une carte nationale d’identité en cours de validité ou
un exemplaire enregistré d’une déclaration acquisitive de nationalité ; - Déclaration sur l’honneur de communauté de vie signée par les partenaires, indiquant leur résidence commune ;
- Convention passée avec le partenaire : il convient de la rédiger en français (ou la faire traduire) et la présenter en deux exemplaires originaux ;
- Pièce d’identité de chacun des partenaires ;
- Copie intégrale ou extrait d’acte de naissance avec mention de la filiation, datant de moins de 3 mois pour chacun des partenaires. Concernant le partenaire étranger, il conviendra de présenter l’acte d’état civil local légalisé et accompagné de sa traduction en français ;
- En cas de mariage antérieur de l’un des partenaires avec un tiers, dissous par divorce ou veuvage :
le livret de famille relatif à chaque union du ou des partenaires anciennement mariés,
à défaut de livret de famille, en cas de précédent(s) divorce(s) : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte du ou des mariages antérieurs,
à défaut du livret de famille, en cas de veuvage : une copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance du ou des précédent(s) conjoint(s) décédé(s) ; - Attestation sur l’honneur de l’absence de tout lien de parenté et d’alliance entre les partenaires ;
- Certificat de non engagement dans les liens d’un PACS pour chacun des partenaires français. Ce document est délivré par le Tribunal d’Instance du lieu de naissance de chaque partenaire pour une naissance en France ou le Tribunal de Grande Instance de Paris pour une naissance à l’étranger ;
- Certificat de coutume/attestation de célibat pour le partenaire étranger, délivré par les autorités compétentes du pays de naissance.
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