看公司把
我们的RTT，你不用就没了！！！
由法律说，必须给你钱么？没有把。又不是conge paye ...
伶俜 发表于 2009-12-3 15:14 
JOURS RTT ACQUIS JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2009 Rachat des jours RTT acquis Le salarié qui bénéficie de jours de RTT peut demander à son employeur de racheter tout ou partie de ces jours acquis jusqu'au 31 décembre 2009. Peu importe les modalités pratiques de la RTT (organisation sur 4 semaines ou annualisation du temps de travail, prise de jours RTT libre ou imposée) et le nombre de jours rachetés, pourvu que le rachat porte sur des jours acquis. Valorisation et monétarisation des jours RTT Pour pouvoir racheter les jours RTT du salarié, l'employeur doit convertir ces jours en heures sur la base d'une journée normale de travail du mois où ils sont payés. Une fois convertis en heures, les jours RTT donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est celui applicable dans l'entreprise à la première heure supplémentaire (taux conventionnel d'au moins 10 % ou, à défaut, taux légal de 25 %). Le taux de majoration pris en compte est celui applicable à la date de paiement. RÉGIMES SOCIAL ET FISCAL Bénéfice du dispositif TEPA pour les rachats de RTT, de repos et de RCR Si les sommes versées en contrepartie du rachat de RTT, de jours de repos ou de RCR restent comprises dans l'assiette des cotisations sociales, elles bénéficient, sous certaines conditions, du dispositif d'exonération TEPA, à savoir une exonération d'impôt sur le revenu, une réduction de cotisations salariales plafonnée et une déduction forfaitaire patronale (voir § 1766). | 
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