Les cas d’attribution automatique 这个没问题，baby自动拿到法国国籍。 * Si vous avez au moins un parent français
o Vous êtes automatiquement français, que vous soyez né en France ou à l’étranger.
o la filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité.
o Si un de vos parents acquiert la nationalité française au cours de votre minorité, vous ne pourrez plus demander à répudier la nationalité française car à vos 18 ans vous aurez deux parents français.
Dans quels cas, pouvez-vous refuser la nationalité française qui vous est attribuée automatiquement ? ( Les facultés de répudiation) 什*么情况可以自动放弃？
* Si vous êtes né à l’étranger d’un parent français et d’un parent étranger né à l’étranger.
* Si vous êtes né en France d’un parent étranger né en France et d’un parent étranger ou apatride né à l’étranger. 就这个比较像，但好像跟我们的情况也不一样。因为我们是étranger né à l'étranger，但是baby的父亲不是étranger né en France啊？
Quelles sont les conditions de la répudiation ?
* vous devez impérativement exercer votre faculté de répudiation entre 17 ans et demi et 19 ans. 那我们小baby看来是不能répudier的。。。一定要等到17岁？
* vous devez prouver que vous détenez la nationalité étrangère d’un de vos parents. 这个属于踢皮球式的恶性循环。就是因为要申请中国国籍才需要放弃法籍，为了放弃法籍又需要证明拥有中国国籍。。。
Il vous faut vous adresser aux autorités consulaires concernées afin qu’il vous délivre un certificat de nationalité.
Quelles sont les démarches à accomplir ? 这部分就没仔细看了，因为基本没戏啊！
* Où effectuer cette déclaration ?
o vous devez vous adresser au Juge d’instance compétent de votre lieu de résidence, lequel après avoir reçu la déclaration et les pièces jointes vous remettra un récépissé daté.
o Vous devez lui adresser votre déclaration de répudiation en lettre recommandée avec accusé de réception.
o Si vous résidez dans un T.O.M., c’est le Président de Première Instance ou le Juge chargé de la section détaché qui est compétent.
o Si vous résidez à l’étranger, ce sont les autorités consulaires qui sont compétentes pour recevoir la déclaration et la transmettre au Ministre de la Justice.
* Quelles sont les pièces à joindre à la déclaration ?
o un extrait d’acte de naissance
o un certificat de nationalité du pays dont vous détenez la nationalité par filiation.
o un certificat de nationalité française
o les pièces établissant qu’aucun des parents n’a acquis la nationalité française etc..
* L'enregistrement de la déclaration
o Le Juge d’instance ou le ministre de la Justice ( pour les déclarations souscrites à l’étranger ) peut refuser d’enregistrer la déclaration s’il estime que les conditions légales ne sont pas remplies.
o Vous disposez d’un recours contre cette décision.
o Une fois le délai de six mois écoulé sans que soit intervenue une décision de refus d’enregistrement, celui-ci est de droit. Dès lors une copie de la déclaration revêtue de la mention de l’enregistrement doit vous être remise par l’administration.
* Les conséquences
o Vous êtes réputé ne jamais avoir été français.
Dans quels cas, perdez-vous la faculté de répudier la nationalité française ?
* par renonciation expresse à partir de l’âge de 16 ans.
* Par l’engagement dans les armées françaises ou la participation aux opérations de recensement.
* si avant vos 18 ans un de vos parents acquiert la nationalité française.
1. 这条跟我们无关
La possibilité de refuser la nationalité française est ouverte aux personnes majeures vivant à l’étranger et ayant acquis une nouvelle nationalité. Ces personnes ont un délai d'un an à compter de l’acquisition de cette nouvelle nationalité pour déclarer « abandonner » la nationalité française. La demande est formulée au Tribunal d’Instance.
2. 这条说我们的baby可以放弃法籍。但是说只能在17岁半到19岁之间放弃，也不知道这种半岁是怎么计算出来的。。。 Les personnes dont un seul parent est français ou qui sont nées en France d’un parent étranger qui lui-même était né en France peuvent également refuser la nationalité française. Ces personnes doivent déclarer renoncer à cette nationalité entre dix-sept ans et demi et dix-neuf ans. La demande est formulée au Tribunal d’Instance.
3. 我们的宝宝是出生就是法籍，应该不属于这类18岁自动拿到法籍的情况。
Enfin, peuvent refuser la nationalité française les enfants devenus français (automatiquement) à dix-huit ans. Il faut faire une déclaration entre dix-sept ans et demi et dix-neuf ans. L’administration vérifie que le demandeur a une autre nationalité avant de lui ôter la nationalité française. La demande est formulée au Tribunal d’Instance.
4.
La déchéance de la nationalité française est une décision qui peut-être prise par décret ministériel, après avis conforme du Conseil d’Etat. Ne peut être déchue de la nationalité française que la personne qui l’a acquise.
Il existe trois cas de déchéance : la personne a été condamnée pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts de la nation ; ou la personne s’est soustraite aux obligations résultant du Code du Service National ; ou la personne s’est livrée, au profit d’un pays étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de Français et qui portent préjudice à la France (ex. : trahison, espionnage, etc.).
N.B. : La déchéance ne sera pas prononcée si elle a pour effet de rendre l’intéressé apatride (sans nationalité).
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