Nouveauté introduite par la loi de finances pour 2009 : les personnes entrées dans le cadre du regroupement familial en sont désormais redevables et ne sont plus soumises, comme auparavant, à une redevance spécifique.
300 EUROS pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident et d'une carte de séjour « compétences et talents »,
- à l'exception :
des personnes auxquelles une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est délivrée en raison de leur qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'apatride ou parce que leur état de santé le justifie ;
des travailleurs temporaires et saisonniers disposant à ce titre d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
des étrangers auxquels une carte de résident est délivrée du fait qu'ils ont combattu pour la France ou qu'ils sont réfugiés ou apatrides résidant depuis plus de 3 ans en France.
55 EUROS pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ou « stagiaire », ou « vie privée et familiale » ou une carte de résident parce qu'elles souffrent d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 20 %, et sont titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français.
70 EUROS pour la délivrance d’une carte portant la mention « salarié » ou « salarié en mission »
110 EUROS pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux ressortissants entrés sur le territoire national avant leur 18e anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, à l'exception toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011, du titre délivré aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par l'ancienne réglementation.
2) Renouvellement des titres de séjour et délivrance de duplicata
70 EUR pour le renouvellement d'un titre de séjour ou pour la délivrance d'un duplicata.
- à l'exception :
55 EUROS pour le renouvellement ou la délivrance d'un duplicata d'une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » ou « vie privée et familiale » ou d'une carte de résident délivré à une personne souffrant d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 20 % et titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français
30 EUROS pour le renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata d'une carte de séjour temporaire portant la mentio « étudiant », ou pour les documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs (Ceseda, art. L. 311-13 C nouveau).
00 EUROS pour les réfugiés et étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
La loi précise que la taxe de renouvellement n'est acquittée qu'une fois par période de un an et n'est pas exigée (Ceseda, art. L. 311-13 B nouveau).