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关于买房子的一些疑问!!!请高人指教!谢谢先了

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新浪微博达人勋

关于3,如果已婚后买房,房子所有合同都要两人签字,有两人名字,不存在以你个人的情况,本来就是共同财产。
另外这对办居留没多大影响。
2010-12-7 22:56:02

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新浪微博达人勋

本帖最后由 Dillon 于 2010-12-8 13:10 编辑

回复 Gilles.A 的帖子

这个问题比较复杂,涉及到contrat de mariage和déclaration d'emploi des fonds propres,这里有更详细的讨论。

http://droit-finances.commentcam ... ariage-sans-contrat

因为比较长,这里摘抄了最pertinent的部分:
Sous le régime de la communauté ou sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquets( c'est le cas de mariage sans contrat de mariage ), si vous parvenez à financier 50 % ou plus du prix d'acqusition, et que vous faites une déclaration d'emploi, càd précision dans l'acte que les fonds utilisés proviennent de votre patrimoine propre, alors le bien sera propre et ne tombera point dans la communauté.
A la dissolution du mariage par divorce, vous récupèrerez en principe intégralement le bien. Toutefois, vous devrez verser une récompense à la communauté qui aura financé le complément.

Il est à préciser que les gains et salaires sont des biens communs, et non des propres. Ainsi, si les mensualités (hors intérêts) sont payés par votre salaire, il s'agit d'un financement effectué par la communauté.

Si vous changez de régime matrimonial et optez pour un régime séparatiste, et si l'acte d'acquisition ne fait mention que de votre nom, le bien sera propre, et non indivis.
Toutefois, si le patrimoine de votre époux participe à l'acquisition du bien, il y aura une créance entre époux dont vous serez tenue.

Si vous voulez que l'appartement reste entièrement votre propriété sans avoir à "rembourser la communauté" len cas de divorce, il est vrai que le changement de régime matrimonial reste la meilleure solution.

2010-12-8 13:02:45

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