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(跟新)Hausse TVA sur les mobiles:orange和sfr涉及的涨价forfaits

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新浪微博达人勋

根据法案l'article L121-84确定在四个月内可以要求解约,先记录一下,到时候发解约信的时候可以将法案编号写上去,免得有人不爽,不给你解约
l'article L121-84
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

http://www.legifrance.gouv.fr/af ... ;dateTexte=20101228
2010-12-28 16:14:30

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新浪微博达人勋

回复 drgius 的帖子

如果你解约是在2月之前是需要付的,如果在2月之后,应该就不用了
2010-12-28 21:34:59

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新浪微博达人勋

回复 zhangxiaoyuhenr 的帖子

你不用找法规条文了,那是因为orange在11月后来新签的手机全都改了新合同,也就是说新合同下如果改变tva而造成的forfait价格改变是不能够随意解约的,老合同是没有这一条,所以才能解约。如果orange能减免老用户的3欧,那说明价格没变,合同依然有效,用户自然也无法自由解约
2010-12-28 21:38:14

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