 今天，2013年12月29日周日，法国宪法委员会批准了75%的富人税。这是奥朗德当年的竞选承诺之一。 去年，奥朗德政府提案向年薪过百万欧元的个人征收75%的富人税，被宪法委员会裁定为违宪。之后，他把该税征收对象改为企业，最终获得宪法委员会认可。该法同时规定，企业缴纳的该税种限制在营业额的5%以内（avec un plafond fixé à 5% du CA） 根据官方消息，该税法将涉及470家企业及1000名管理人员或员工，每年将增加2.1亿欧元税收。 Le Conseil constitutionnel valide la taxe à 75% 宪法委员会批准75%富人税 Par Le Figaro.fr avec AFP- Mis à jour le 29/12/2013 à 10:56-Publié le 29/12/2013 à 10:29 费加罗报和法新社联合发布/2013年12月29日 10：56更新/2013年12月29日 10：29发布 Le Conseil constitutionnel a annoncé ce dimanche avoir validé la taxe à 75% imposée dans le budget 2014 aux entreprises versant à des salariés une rémunération annuelle supérieure à un million d'euros. 本周日，法国宪法委员会宣布，已经通过2014财年的75%富人税。该税针对那些向雇员支付高于百万欧元年薪的企业。Les Sages ont en revanche censuré la nouvelle version d'un plafonnement de l'Impôt de solidarité sur la fortune, déjà retoqué l'année dernière sous une autre forme. 然而，一些专家指责，新版的财富团结税限制条款去年已经在另外一种形式下被否决。 Cette disposition devait permettre à un contribuable de ne pas payer au fisc français plus de 75% de ses revenus, ce qui peut arriver pour un contribuable disposant d'un important patrimoine mais au faible revenu. 该款本来允许一些纳税人可以免缴超过他们收入75%的税金，因为这些人虽然拥有高额的遗产但收入并不高。 Au total, le Conseil constitutionnel a annoncé avoir censuré 24 articles sur les 236 que comptent la loi de finances initiale pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 总体来看，针对2014年的财政预算案和2013年的补充预算案，宪法委员会已经宣布否决236条中的24条。 Les "Sages" ont rejeté de leur propre initiative plusieurs dispositions sur lesquelles ils n'avaient pas été directement saisis par l'opposition. 这些专家撤销了一些他们最初提出而反对派无法直接接受的条款。 Le 19 décembre, le deuxième budget adopté sous la présidence du socialiste François Hollande (qui a commencé en mai 2012), rejeté par le Sénat, a été adopté par l'Assemblée (la chambre basse) en dépit de l'opposition de la gauche radicale, après des mois de polémique sur le "ras-le-bol" et l'annonce d'une réforme fiscale associée à une amplification des économies. 历经数月喋喋不休的辩论以及与经济扩张相配套的财政改革的宣布，12月19日，社会党总统弗朗索瓦·奥朗德（2012年5月就任）提出的第二份财政预算在参议院被否决但在众议院（下议院）获得通过，尽管遭遇到极左派的反对。 http://www.lefigaro.fr/flash-eco/2013/12/29/97002-20131229FILWWW00021-le-conseil-constitutionnel-valide-la-taxe-a-75.php |
