问题一的风险之所在
Article 441-6
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indû.
房补是非卖品, 自己给自己申请吧
问题二的风险之所在
目前有陌生人, 甚至非陌生人, 使用他人的证件, 做假证件出售。
你横不乐意有人顶着你的名字去打工, 或者做其它的事吧。 要不俺举个黑工事,某企业喜欢雇无证工人, 因为她们不计较工时的长短, 并且节假日都可工作, 该公司只求影印件, 而不看原件。 |