Le préavis est un délai de prévenance que la personne à l’origine de la rupture doit respecter pour informer l’autre partie de son intention de mettre fin au contrat de travail.
Le début du préavis prend effet le jour de la notification de la démission à l’employeur, c’est à dire le jour où ce dernier a reçu la lettre de démission écrite ou le jour où le salarié a donné verbalement sa démission.
Les relations contractuelles prennent fin automatiquement au terme de ce délai.
L’existence du préavis de démission est prévue soit par :
• La convention collective
• L’accord collectif
• Les usages pratiqués dans la profession
Si aucune de ces trois sources n’existent, il n’y a pas de préavis à respecter.
Quelle est la durée d’un préavis de démission ?
• Ce sont les conventions collectives ou les usages qui fixent la durée et l’existence du préavis.
• La loi ne fixe la durée du préavis que pour les journalistes ou les VRP.
• Selon les usages, le préavis dure généralement 1 semaine pour les ouvriers, 1 mois pour les employés, agents de maîtrise et techniciens et 3 mois pour les cadres et ingénieurs.
• En cas de maladie ou de grève pendant le préavis, celui ci n’est pas suspendu. Il prend fin à la date prévue et n’est pas pr*****é d’autant. Par contre, l’accident de travail pendant le préavis de démission entraîne la suspension du préavis qui se voit alors allongé de la durée de l’arrêt de travail.
Que se passe-t-il durant la période de préavis ?
• Durant toute cette période, les obligations et les droits restent identiques. L’employeur doit donner du travail au salarié et le payer et celui-ci doit exécuter normalement ses fonctions.
• Les absences pour recherche d’emploi ne résultent que des usages et des conventions collectives, il convient donc de s’y référer. En général, le salarié a la possibilité d’utiliser au moins deux heures de son temps de travail journalier pour rechercher un nouvel emploi qui sont souvent des heures payées.
Existe-t-il des cas où le préavis peut ne pas être effectué ?
• La loi prévoit certains cas où le salarié est dispensé de préavis :
• En cas de rupture pendant la période d’essai
• Pour les femmes enceintes
• Pour prendre un congé postnatal
• A l’issue d’un congé pour création d’entreprise
• En cas de force majeure
• Si l’employeur a rendu la démission inévitable par son attitude
• En cas de faute grave du salarié justifiant la rupture immédiate
Aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due dans ces hypothèses.
Le salarié peut demander à être dispensé du préavis mais l’employeur n’est nullement tenu de répondre favorablement à cette demande. Aucun salaire ni indemnité compensatrice de préavis n’est alors exigible pour la période qui aurait dû correspondre à l’exécution du préavis.
Sur décision unilatérale de l’employeur, le salarié peut être dispensé de travailler pendant le préavis. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération brute qui aurait été perçue jusqu’au terme du préavis s’il avait été effectué.
Quels sont les risques encourus si le salarié démissionne sans avoir effectué son préavis ?
Le salarié qui refuse d’effectuer son préavis doit verser une indemnité compensatrice de préavis à l’employeur.
Cette indemnité de brusque rupture est égale à la rémunération brute du temps de préavis.
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