R閐iger sa demande : chaque mot compte !
Vous pensez que votre invention est brevetable, et vous d閏idez de la prot間er.
Voici ce que vous devez faire :
PREPARER UNE DEMANDE DE BREVET
Une demande de brevet est un
document � caract鑢e technique qui a une port閑 juridique. Elle comporte deux parties essentielles : la description et les revendications. Elle peut 間alement comporter des dessins et elle est r閟um閑 dans un abr間�. Sa r閐action devant 阾re tr鑣 pr閏ise, il est donc prudent de la confier � un professionnel. En effet,
une demande mal r閐ig閑 risque de vous prot間er insuffisamment, ou d'阾re rejet閑.
- La description
Comme son nom l'indique, elle d閏rit votre invention. Elle la situe par rapport � l'閠at de la technique et elle doit 阾re suffisante pour permettre � un homme de m閠ier de la r閍liser.
Elle sert de support aux revendications. Une description trop vague pourra faire rejeter votre demande par l'INPI ou annuler votre brevet par les tribunaux.
- Les revendications
Clin d'oeil de l'histoire, c'est � 1968 que remontent les revendications : et pourtant, c'est sur elles que repose le droit d'interdire !
Les revendications d閒inissent l'閠endue de la protection demand閑. Elles comportent en principe un pr閍mbule qui rappelle l'閠at de la technique et une partie caract閞isante qui identifie l'invention. La bonne r閐action des revendications conditionne l'efficacit� du brevet � l'間ard des contrefacteurs.
Il faut en effet
r閐iger finement afin de parer � toutes les tentatives de contournement. Ainsi la revendication principale doit 阾re suffisamment large pour couvrir les diff閞ents modes de r閍lisation de l'invention. Mais attention, trop large, elle risquerait d'阾re ant閞ioris閑 !
- Les dessins
Ils compl鑤ent le cas 閏h閍nt la description.
- L'abr間�
C'est un
r閟um� de la demande. Destin� � 阾re
publi� au BOPI (Bulletin officiel de la propri閠� industrielle), il a seulement valeur documentaire et non juridique. Ce sont les abr間閟 que vous consultez quand vous faites une recherche.
BREVET OU CERTIFICAT D'UTILIT� ?
Le certificat d'utilit� conf鑢e
la m阭e protection qu'un brevet, sans les frais de la recherche.
Les conditions de brevetabilit� sont les m阭es et
la production d'un rapport de recherche ne sera obligatoire que lorsque l'on voudra agir en contrefa鏾n.
Mais attention, il n'a qu'une dur閑 de 6 ans sous r閟erve de payer les annuit閟.
Le certificat d'utilit� peut n閍nmoins 阾re int閞essant pour prot間er des inventions � dur閑 de vie courte dont la protection n'a pas � 阾re 閠endue � l'閠ranger. Pour 阾re utilis� sans surprise, il n閏essite toutefois une bonne connaissance de l'閠at de la technique.
"IL N'Y A PLUS QU'A..."
Outre les 閘閙ents ci-dessus - description, revendications, dessins et abr間� - vous avez � compl閠er la requ阾e. Maintenant, comme on dit famili鑢ement, "il n'y a plus qu'�"...
d閜oser votre demande de brevet. Le d閜魌 se fait soit directement aupr鑣 de l'INPI, soit � la pr閒ecture de votre d閜artement (sauf Paris) soit encore par la poste, en envoyant votre dossier � l'INPI (voir la
carte des d閘間ations).
Renseignez-vous sur le
montant des redevances et joignez de pr閒閞ence le paiement � votre dossier.
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我现在就有个问题：你打算花多少钱做你的document � caract鑢e technique 。
不负责任哦 照这个规矩没人搞发明了，还不够交专利钱的呢
楼主 
提升卡
沉默卡
喧嚣卡
千斤顶
