Légitime défense en France Un article de Wiki Vie Sauvage et Survie. LEGITIME DEFENSE (code pénal Français) textes et commentaires ART : 122-5
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant uneatteinte injustifiée (1) envers elle-même ou autrui (2), accomplit,dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitimedéfense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion (3) entreles moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. N'est paspénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécutiond'un crime ou d'un délit contre un bien (4) ,
'''Commentaire :
(1) On considère comme injustifiée une attaque perpétréeautrement que dans le cadre de la force publique (police) ou émanantd'une personne elle-même en état de légitime défense (vous êtesl'agresseur). (2) et (4) Le code Pénal étend la notion de défense légitimeaux autres personnes ainsi qu'aux biens ( y compris les biens d'autrui)la seule différence étant que dans le cas des biens, l'homicidevolontaire (tirer sur quelqu'un par exemple) n'est pas considéré commelégitime.
(3) La proportionnalité est un élément essentiel de la légitimedéfense. La justice estimera toujours si les moyens que vous avez misen œuvre pour vous défendre étaient en rapport avec la menace (ce seraà vous d'en faire la démonstration).accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire (5),lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lorsque les moyens employés sont proportionnés à la gravité del'infraction."
(5) Un homicide est considéré comme volontaire si le commettantétait conscient de ses actes au moment des faits et si les moyens misen œuvre étaient de nature à risquer la vie de l'agresseur (coup de feuou de couteau par exemple, mais aussi strangulation, écrasement avecvéhicule, précipitation dans le vide, etc.…)
ART : 122-6
"Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte" :
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence."
ART : 122-7
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à undanger actuel ou imminent (6) qui menace elle-même, autrui ou un bien,accomplit un acte nécessaire (7 à la sauvegarde de la personne ou dubien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et lagravité de la menace."
'''Commentaires
(6) Les mêmes moyens de défense peuvent être mis en œuvre paranticipation contre une attaque sur le point de se commettre.Attention, dans ce cas, à l'interprétation que pourra en faire lajustice, a posteriori.
(7) Vous n'avez pas le temps d'appeler la Police.
Situation de non légitime défense
Vous pouvez être poursuivi en justice :
• si vous réagissez après une attaque alors que votre agresseurs'est retiré. Cette réaction est considérée comme une vengeance ;
• si vous anticipez une agression future et incertaine.
La provocation ne justifie pas le recours à la légitime défense,le tribunal peut toutefois admettre des circonstances atténuantes etréduire votre condamnation.