Post by frankieflora
律师事务所经营项目如下：1。fonds de commerce 2.creation de societes 3.droit au bail 4.contrefacon 5.droit des etrangeres (titre de sejours) + redaction divers 6.impotsMAITRE .HAGEGE PatrickAVOCAT A LA COURDOCTEUR EN DROIT22, rue notre-dames de-lorette[S...
请把下面附上的条文让 MAITRE HAGEGE拿去温故知新一下
如果这里有好事之人把你发的帖子截下来发到巴黎律师公会去, 后果...
Règlement Intérieur Harmonisé des Avocats de France 10.2 Formes prohibées de publicité
Tout acte de démarchage ou de sollicitation est interdit à l’avocat.
Par démarchage il faut entendre le fait d’offrir ses services, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire au domicile, à la résidence d’une personne, sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public.
Par sollicitation, il faut entendre une proposition personnalisée de prestations de services effectuée par un avocat sans qu’il y ait été préalablement invité.
Les dispositions des deux alinéas précédents concernent également les offres de services et les propositions personnalisées de prestations de service faites par tous moyens techniques de communication à distance.
La publicité en vue de donner des consultations et/ou de rédiger des actes, par voie de tracts, lettres, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées est prohibée.
Quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l’identité des clients sont prohibées, sauf l'exception prévu à l'article 10.8 alinéa 12 ci-après.
