Démarches amiables
Dans tous les cas, il est recommandé successivement :
de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments ;
de demander à la mairie s'il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits ;
d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ;
de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, le syndic de copropriété en charge de faire exécuter le règlement de copropriété). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice ;
de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d'un éventuel recours contentieux.
Démarches auprès de la police ou de la gendarmerie
Il est recommandé d'engager des démarches amiables (entrevue, envoi d'un courrier, recours à un conciliateur de justice, ...). Dans certains cas, vous pouvez également faire appel aux forces de l'ordre pour faire constater le trouble.
Plainte
Vous pouvez faire appel aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour constater le trouble si l'auteur agit de nuit quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d'un logement à un autre.
Vous pouvez également appeler la police, la gendarmerie ou la police municipale, si l'auteur agit en plein jour et commet des nuisances :
injurieuses ;
intenses, répétées ou longues.
Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :
68 € si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant) ;
Démarches auprès des tribunaux
Saisie du tribunal
Si vous souhaitez obtenir réparation du préjudice, un recours devant un tribunal civil est nécessaire.
Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances sonores. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :
courriers échangés avec l'auteur du bruit ;
constat d'huissier, procès-verbal ;
témoignages, pétition ;
certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...
Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
Une fois que ces preuves sont réunies, vous pouvez saisir le tribunal.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).
Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).
Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.
En cas de procédure abusive
Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l'a réclamé.
Une procédure est considérée comme abusive :
si elle a été lancée dans un seul but de nuire ;
si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés ;
ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.
La personne ainsi condamnée risque alors :
une amende civile d'un maximum de 3 000 € ;
et le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante.
Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l'affaire initiale et lors de la même audience.