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[提问解答] 急!4年前学费没有缴清!

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新浪微博达人勋

发表于 2018-1-30 20:26:36 | 显示全部楼层 |阅读模式
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求助 !
2013-2014 曾经报名了一个工程师院校第一年 但是中途放弃 去做别的事情了。学费是分3次交 但是由于放弃了 所以第三次没有交, 也真的忘记这个事情了 因为后面搬家什么的也没有回过那个学校了。
突然收到邮件 说要8天内补缴学费, 不然要起诉什么的。 我想问下各位 这个已经过去4年了 不知道法律上是不是有起诉实效 prescription, 他还能起诉我之类的么?  急! 谢谢大家。

新浪微博达人勋

发表于 2018-1-30 21:35:12 | 显示全部楼层
把你当年注册时的合同找出来看看怎么写的吧
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新浪微博达人勋

发表于 2018-1-30 21:36:23 | 显示全部楼层
还有,是公立的还是私立学校?
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新浪微博达人勋

 楼主| 发表于 2018-1-30 21:43:08 | 显示全部楼层
dlyz 发表于 2018-1-30 21:36
还有,是公立的还是私立学校?

谢谢你的回复。 时间太久了 而且也搬过好几次家了,合同什么的都找不到了。 是私立学校。
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新浪微博达人勋

发表于 2018-1-31 00:14:38 | 显示全部楼层
邮件?  不是挂号信,  那就再等等看看?  

如果你想交? 就邮件联系, 让他给你写正规信, 这样肯定会附带合同.
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新浪微博达人勋

 楼主| 发表于 2018-1-31 11:55:13 | 显示全部楼层
命由天定 发表于 2018-1-31 00:14
邮件?  不是挂号信,  那就再等等看看?  

如果你想交? 就邮件联系, 让他给你写正规信, 这样肯定会附带合同. ...

谢谢你 这4年我也搬家了两次了吧。。。也不知道有没有信。 哎!
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新浪微博达人勋

发表于 2018-2-9 16:54:58 | 显示全部楼层
ECOLES PRIVÉES : UNE ANNÉE ENTAMÉE N’EST PAS TOUJOURS DUE
[size=0.824]PUBLIÉ LE 06/03/2013 À 18H59  MIS À JOUR LE 06/03/2013 À 19H06

Si votre enfant inscrit dans une école privée abandonne en cours d’année ses études, sachez que vous ne serez pas forcément contraint de régler la totalité des frais de scolarité. Une décision de la Cour de cassation vient de donner raison à une étudiante en conflit de plusieurs mois avec une école privée.
Voilà une affaire qui devrait faire jurisprudence. En septembre dernier, une jeune femme s’est inscrite auprès de l’Ecole Pigier de Perpignan à une formation de BTS Coiffure et esthétique. Problème : au bout d’un mois, et après avoir versé un premier acompte correspondant à un tiers du prix de sa scolarité, celle-ci s’est aperçue que les cours ne répondaient pas à ses attentes. Estimant n’avoir pas été suffisamment informée du contenu de l’enseignement au moment de son inscription, elle a alors décidé d’abandonner les cours et de stopper tout règlement.
L’établissement s’y est dans un premier temps opposé. Se réfugiant derrière une clause du contrat qui stipule que tout forfait de scolarité est intégralement dû dès sa signature, l’école a aussitôt poursuivi son élève devant le tribunal de proximité de Perpignan afin qu’elle s’acquitte du reste à payer. Le juge lui a d’ailleurs donné raison, ordonnant à l’élève de procéder au versement des sommes dues pour l’ensemble de l’année scolaire.




Possibilité de résilier pour un motif légitime

Patatras… La Cour de cassation* saisie de l’affaire par la jeune femme a finalement considéré comme abusive la fameuse clause du contrat de l’école, au motif que celle ne prévoit aucune possibilité pour l’élève de résilier en dehors d’un cas de force majeure (un événement totalement imprévisible, extérieur à l’élève et insurmontable).
Selon les magistrats, il aurait, en effet, fallu laisser aux étudiants la possibilité d’annuler leur engagement pour des motifs "impérieux et légitimes". En l'occurrence, il s'agissait de la prestation de l'école qui ne correspondait pas aux attentes de l'élève mais ça aurait pu être, un déménagement loin de l'école, un état de santé ne permettant plus de suivre les cours... La Cour de cassation a, en conséquence, condamné l’établissement scolaire à verser 3.000 euros à l’étudiante pour couvrir ses frais de procédure et d’avocat.
Chantal Masson
* Cour de cassation, chambre civile 1, Audience du 13 décembre 2012,n° de pourvoi: 11-27766


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新浪微博达人勋

发表于 2018-2-9 16:56:01 | 显示全部楼层
请参照上面的案例。
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新浪微博达人勋

发表于 2018-12-17 20:26:10 | 显示全部楼层
楼主现在人在法国吗?欠了多少吖?
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