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ECOLES PRIVÉES : UNE ANNÉE ENTAMÉE N’EST PAS TOUJOURS DUE [size=0.824]PUBLIÉ LE 06/03/2013 À 18H59 MIS À JOUR LE 06/03/2013 À 19H06
Si votre enfant inscrit dans une école privée abandonne en cours d’année ses études, sachez que vous ne serez pas forcément contraint de régler la totalité des frais de scolarité. Une décision de la Cour de cassation vient de donner raison à une étudiante en conflit de plusieurs mois avec une école privée.
Voilà une affaire qui devrait faire jurisprudence. En septembre dernier, une jeune femme s’est inscrite auprès de l’Ecole Pigier de Perpignan à une formation de BTS Coiffure et esthétique. Problème : au bout d’un mois, et après avoir versé un premier acompte correspondant à un tiers du prix de sa scolarité, celle-ci s’est aperçue que les cours ne répondaient pas à ses attentes. Estimant n’avoir pas été suffisamment informée du contenu de l’enseignement au moment de son inscription, elle a alors décidé d’abandonner les cours et de stopper tout règlement. L’établissement s’y est dans un premier temps opposé. Se réfugiant derrière une clause du contrat qui stipule que tout forfait de scolarité est intégralement dû dès sa signature, l’école a aussitôt poursuivi son élève devant le tribunal de proximité de Perpignan afin qu’elle s’acquitte du reste à payer. Le juge lui a d’ailleurs donné raison, ordonnant à l’élève de procéder au versement des sommes dues pour l’ensemble de l’année scolaire.
Possibilité de résilier pour un motif légitime
Patatras… La Cour de cassation* saisie de l’affaire par la jeune femme a finalement considéré comme abusive la fameuse clause du contrat de l’école, au motif que celle ne prévoit aucune possibilité pour l’élève de résilier en dehors d’un cas de force majeure (un événement totalement imprévisible, extérieur à l’élève et insurmontable). Selon les magistrats, il aurait, en effet, fallu laisser aux étudiants la possibilité d’annuler leur engagement pour des motifs "impérieux et légitimes". En l'occurrence, il s'agissait de la prestation de l'école qui ne correspondait pas aux attentes de l'élève mais ça aurait pu être, un déménagement loin de l'école, un état de santé ne permettant plus de suivre les cours... La Cour de cassation a, en conséquence, condamné l’établissement scolaire à verser 3.000 euros à l’étudiante pour couvrir ses frais de procédure et d’avocat. Chantal Masson * Cour de cassation, chambre civile 1, Audience du 13 décembre 2012,n° de pourvoi: 11-27766
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楼主 
谢谢你的回复。 时间太久了 而且也搬过好几次家了，合同什么的都找不到了。 是私立学校。
