【转帖】在法国，立借据(reconnaissance de dettes)需要注意什么？

zhangyinjiu

Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), reconnais devoir à (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse), la somme de (précisez le montant en toutes lettres et en chiffres), montant du prêt qu’il (elle) m’a consenti par la remise du chèque n° (précisez), tiré sur la banque (précisez) et daté du (précisez).

Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le (précisez la date), majorée d’un taux d’intérêts de (précisez).
Ou
Je m’engage à lui rembourser cette somme en … fois soit :
-        un versement de … euros le (précisez la date) ;
-        un versement de … euros le (précisez la date) ;
-        …

Fait à (précisez la ville),
Le (précisez la date).

Signature

xsy

相当有用，顶！！！