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法国离婚法

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新浪微博达人勋

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2016-12-9 09:52:11

新浪微博达人勋

Liste des membres (par ordre alphabétique):
法国华人师协会:(以姓氏拉丁首字母排序 :

NOMPRENOM
姓名
TITRE
职称
ADRESSE
地址
TÉL.
电话
FAX
传真
EMAIL
电子邮件
1.
CHEN Hongwu
陈洪武
Avocat au Barreau de Paris
巴黎注律师
148  Avenue de Wagram 75017 Paris
中国北京西城区金融街19号富凯大厦B座12层 邮编:100033
06.19.40.53.30
13911809313
(北京)

01.47.64.35.88

chenhw@dehenglaw.com
2.
CHU Xiao Yang
朱晓阳
Avocat au Barreau de Paris
巴黎注律师
71/73 Avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
01.70.60.77.74
01.56.43.45.82
3.
FU-BOURGNE Xiao Lin
傅晓麟
Avocat au Barreau de Paris
巴黎律师协会注册律师
14, rue Pergolèse - 75116 PARIS
01.44.17.17.44
01.44.17.98.99
4.
HUANG Philippe
Avocat au Barreau de Paris
巴黎律师协会注册律师
26 Cours Albert 1ER 75008 PARIS
0140756000
0143593779
5.
LAM Soc
林修武
Avocat au Barreaude Paris
巴黎律师协会注册律师
6, avenue de Choisy
75013 PARIS
01.44.23.81.49
06.18.42.48.07
01.44.23.81.49
6.
LI David
李世裕
Avocat au Barreau de Paris
巴黎律师协会注册律师
71/73 Avenue Des Champs Elysées
75008 PARIS
0156434580
0156434582
7.
LI Qing Lan
李晴兰
Avocat au Barreau de Paris
法学博士,巴黎注册律师
11, Rue Béranger
75003 PARIS
01.44.54.05.74
01.44.54.05.75
8.
LIN YASONG
林亚松
Avocat au Barreau de Paris
巴黎上诉法院律师,比利时自由大学讲师,法学博士
52 avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS
01.75.77.31.85
01.75.77.31.89
9.
LIU Xin
刘欣
Avocat au Barreau de Paris
巴黎律师协会注册律师
244 boulevard Raspail - 75014 PARIS
01.45.38.58.48
01.53.63.18.88
10.
LU Shenghui
卢盛辉
Avocat au Barreau de Paris
Avocat étranger inscrit à la Law Society of Hong Kong
巴黎律师公会会员
香港律师会注册外国律师
Unit 2107, 21/F Hong Kong Plaza
188 Connaught Road West, Hong Kong
香港干诺道西188号
香港商业中心21楼2107室
(852)
2857 5183
(852)
2857 5183
11.
QIAO JING
乔京
Avocat au Barreau de Paris
法学博士,巴黎注册律师
1 Place Boieldieu
75002 PARIS
01.42.96.42.71
01.42.96.42.71
12.
REN Xiaohong
任晓红
Avocat au Barreau de Paris
巴黎注册律师法学博士
美国纽约州执业律师
51 avenue d'Ivry
75013 PARIS
01.44.24.25.98
01.44.24.32.75
13.
SHI Renlin
石仁林
Avocat au Barreau de Paris
巴黎上诉法院律师
148 avenue de Wagram, 75017 PARIS
01.44.29.67.68
01.47.64.35.88
14.
SUN Henry
孙寒光
Avocat au Barreau de Paris
巴黎注册律师法学博士
40, avenue Kléber
75116 PARIS
01.42.89.83.88
01.40.67.71.72
15.
SUN Tao
孙涛
Avocat au Barreau de Paris
巴黎律师公会注册律师
76/78 Avenue des Champs Elysées
75008 PARIS
0033
(0)1 4563 3471
0033
(9) 5833 0828
16.
SUN Weimin
孙为民
Avocat au Barreaude Paris
巴黎律师协会注册律师
5 Rue Saint Philippe du roule 75008 PARIS
01.44.29.33.70
01.44.29.33.20
17.
TSE Viviane
谢伟婷
Avocat au Barreaude Paris
巴黎注册律师
5, boulevard de la Madeleine 75001 PARIS
01.53.29.17.15
06.47.20.69.90
01.53.29.16.30
Viviane.tse@simmons-simmons.com
18.
WANG Fang Fang
王芳芳
Avocat au Barreau de Paris
巴黎注册律师
12, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS
01.44.69.25.50
01.44.69.25.51
19.
WANG Olivier Lijie
王立杰
Avocat au Barreau de Paris
巴黎上诉法院律师
23 rue Chapon
75003 PARIS
01.53.01.99.99
01.53.01.99.90
20.
WANG Zhiyong
王志勇
Avocat au Barreau de Paris
巴黎律师协会注册律师
27 rue du pont neuf
75001 PARIS    
01.44.70.10.21
01.53.61.29.08
21.
WEI Jing
魏静
Avocat au Barreau de Paris
巴黎注册律师
130, rue du Fbg Saint-honoré 75008 PARIS
01.44.35.35.35
01.42.89.10.73
22.
ZHANG Qian
张倩
Avocat au Barreau de Paris
巴黎律师协会注册律师
9 Place Vendôme
75001 PARIS
01.44.05.52.60
01.44.05.52.00
23.
ZHANG Yu Hubert
张煜
Avocat au Barreau de Paris
巴黎注册律师
130 rue du Faubourg Saint-honoré 75008 PARIS
01.44.35.35.35
01.42.89.10.73
24
ZHENG Chenghai
郑成海
Avocat au Barreaude Paris
巴黎律师协会注册律师
14 Rue Pergolèse
75116 PARIS
01.44.17.17.44
01.44.17.98.99

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2018-1-17 15:33:37

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新浪微博达人勋

俩人如果在法国没有房子和财产,直接在中国办理离婚也可以
Divorcer à l'étranger

En principe, un jugement ou un acte de divorce prononcé à l'étranger est reconnu de plein droit et produit ses effets en France sans qu'aucune procédure d'exequatur ne soit nécessaire.
Attention : L'acte doit cependant être régulier et c'est le Tribunal de Grande Instance en France qui est chargé de vérifier les règles applicables en la matière.
La jurisprudence française a fixé cinq conditions cumulatives qui permettent de considérer que cette condition est remplie.
Un jugement étranger est régulier quand :
  • le Juge qui l'a prononcé est compétent.
  • la procédure suivie est régulière.
  • la loi appliquée est compétente.
  • il n'y a pas d'atteinte à l'ordre public.
  • il n'y a pas de fraude à la loi.
Concernant la compétence du Tribunal étranger, sauf si c'est le Tribunal français qui est exclusivement compétent, l'autorité étrangère qui a décidé du divorce est reconnue compétente sauf si elle a été saisie frauduleusement.  
Ainsi, si un Juge étranger est saisi dans le but de faire échec aux conséquences qu'aurait un jugement prononcé en France, sa saisine pourra être considérée comme frauduleuse.

Concernant la régularité de la procédure, le déroulement du procès doit avoir respecté l'ordre public international et le respect des droits de la défense.
Par exemple, si lors d'une procédure de répudiation l'épouse n'a pas pu présenter ses arguments en défense la procédure sera considérée comme irrégulière et le jugement rendu ne produira aucun effet en France.

Concernant la loi appliquée, en principe le jugement de divorce sera reconnu en France si le principe posé par l'article 309 du Code civil a été respecté.

Concernant l'atteinte à l'ordre public, c'est la reconnaissance en France des jugements de répudiation qui a soulevé le plus de questions. La position de la France tend à se durcir et très souvent lorsque la répudiation est unilatérale, la jurisprudence estime que ce type de jugement est contraire au principe de l'égalité hommes / femmes tel qu'il est consacré dans de nombreux textes nationaux et internationaux.
Sources : Dictionnaire permanent en Droit des étrangers

2016-12-9 16:37:04

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新浪微博达人勋

Bonjour,
你好,
Suite à votre mail de ce jour relatif à votre divorce, vous devrez faire une demande de divorce auprès du Tribunal dont vous dépendez en Chine.
根据你今天关于离婚的邮件,你需要在中国所住地的法院提出离婚申请。
Lorsque le divorce sera prononcé, vous devrez faire valider le jugement de divorce auprès du Consulat de France dont vous dépendez et celui-ci vous guidera sur la suite de la Procédure.
当离婚被宣判的时候,你必须通过中国辖区的法国领事部使你的离婚判决生效,法国领事部管将知道你接下来的程序。
Peut-être devrez-vous demander au Procureur de la République de Nevers (Nièvre) une vérification d’opposabilité de votre jugement de divorce mais le Consulat sera mieux en mesure de vous renseigner.
或许你也可以向Nievre 的检查官申请核对你离婚判决的可抗辩性,但是领事馆是你最好的咨询机构。

Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements,

随时为你提供更多的咨询,

Cordialement,

L’Officier de l’Etat Civil délégué
2017-3-6 13:59:11

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新浪微博达人勋

不好意思,我不懂法语,请问有英文版或者中文版的么?谢谢!
balasko
2016-12-15 10:28
楼上饮用的条文,简而言之,国外若有正式离婚手续,法国承认 
2016-12-15 06:45:25

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新浪微博达人勋

Karen_white 发表于 2016-12-15 06:45
不好意思,我不懂法语,请问有英文版或者中文版的么?谢谢!

可以google翻译,法英互译挺准确的
2016-12-15 12:55:56

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新浪微博达人勋

请问哪里可以找到法国离婚法的英文版或者中文版?
2016-12-20 13:03:41

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新浪微博达人勋

无情杀手 发表于 2016-12-9 16:37
俩人如果在法国没有房子和财产,直接在中国办理离婚也可以 Divorcer à l'étranger

En principe, un juge ...

谢谢你,请问法国离婚法的全部内容都在里面了么?
2016-12-28 14:03:33

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新浪微博达人勋

Karen_white 发表于 2016-12-28 14:03
谢谢你,请问法国离婚法的全部内容都在里面了么?

关于离婚的全部看这里:http://www.divorcefrance.fr/content/view/16/32/
2016-12-28 23:55:09

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新浪微博达人勋

咨询了一下律师,好像说法国离婚,就算是过错方也不会有什么经济上的惩罚,是真的么?
有个男的说过:“中国人都太善良了,看那些非洲的,阿尔及利亚的,阿拉伯的女人离婚时把法国男人整的那叫一个惨,他见了很多。” 不知道这个男的现在还在不在论坛里,请给予指点。
2017-1-24 08:04:24

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新浪微博达人勋

Karen_white 发表于 2017-1-24 08:04
咨询了一下律师,好像说法国离婚,就算是过错方也不会有什么经济上的惩罚,是真的么?
有个男的说过:“中 ...

根据新的婚姻法,没有经济纠纷的可以请律师直接协议离婚,去公证处办理公证,不必须上庭。
如果有财产分割纠纷,那就要请专业的离婚律师打官司了。
可以要求过错方承担一定的经济责任,这个咨询律师。
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
虽然知道你不懂法语,但是法国的法律条文都是法语撰写的。
建议楼主找专业的翻译,把需要的法律条文翻译一下。
2017-1-24 23:02:23

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新浪微博达人勋

听说法国的法律规定,离婚后为了保证收入较低或者没有收入的一方维持婚姻存续期间的生活水平,收入较高的一方必须支付另一方费用。比如男方提出离婚,且他的月收入是4万,女方没有工作,离婚后男方就必须每月支付女方2万。是这样的么?
balasko
2017-2-16 10:22
未必是一半,多少由法庭决定 
2017-2-16 03:37:19

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新浪微博达人勋

能否请大家帮我翻译一下这封电子邮件:、
Bonjour,

Suite à votre mail de ce jour relatif à votre divorce, vous devrez faire une demande de divorce auprès du Tribunal dont vous dépendez en Chine.

Lorsque le divorce sera prononcé, vous devrez faire valider le jugement de divorce auprès du Consulat de France dont vous dépendez et celui-ci vous guidera sur la suite de la Procédure.

Peut-être devrez-vous demander au Procureur de la République de Nevers (Nièvre) une vérification d’opposabilité de votre jugement de divorce mais le Consulat sera mieux en mesure de vous renseigner.

Restant à votre disposition pour de plus amples renseignements,

Cordialement,

L’Officier de l’Etat Civil délégué
2017-3-3 13:09:01

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新浪微博达人勋

谢谢无情杀手达人!
请教大神们关于在法国领了结婚证但是常居中国的法国人和中国人的离婚应该在哪个国家离?遵照哪个国家的离婚法?可以协议离婚吗?还是必须上法庭呢?有没有人知道类似的案例呢?
2017-5-18 09:30:35

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新浪微博达人勋

2018-1-17 15:29:15

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上面这个链接是中国驻法大使馆官网的信息:
首页 > 中国在法国 > 中国使馆 > 领事部 > 法国有关机构信息
法国华人律师协会成员名单
2018-1-17 15:29:56

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