Si vous souhaitez déclarer un mariage, un divorce, un décès ou un événement relatif à un PACS, vous êtes invité(e) dans un premier temps à indiquer la nature de cet événement. Le système vous présente ensuite vos obligations fiscales en fonction de l’événement déclaré, dans les conditions précisées ci-dessous
Lors de la procédure de déclaration en ligne, il vous sera posé la question suivante : « Souhaitez-vous signaler pour l’année 2015, un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un PACS ? » Vous devez répondre oui.
Si vous êtes connu comme célibataire, en conséquence, le système vous propose deux types d’événement : mariage ou PACS.
Pour déclarer un pacs, vous devez remplir les rubriques correspondantes.
La saisie des coordonnées du conjoint et notamment le n° fiscal permet d’éviter une erreur sur l’identité de l’autre personne
Un message vous met en garde sur le caractère définitif de votre choix. Seule une déclaration papier pourra permettre de modifier ce choix.
Cas particuliers : en cas de mariage ou de PACS, vous devez déposer une seule déclaration commune ou sur option deux déclarations individuelles. Ce choix est possible tant que votre déclaration n’est pas signée
Vous choisissez ensuite les formulaires à déclarer.
Dans la rubrique « Renseignements personnels », saisir ou confirmer les éléments d’information suivants :
états civils et adresses ;
(Après identification du conjoint, la déclaration est préremplie automatiquement et immédiatement des données pré-remplies du couple.
L’état civil des deux conjoints est affiché.
L’adresse de la personne qui déclare en 1er est proposée comme adresse commune du couple.
charges de famille ;
Revenus et charges : en cas de mariage ou Pacs et option pour la déclaration commune, les revenus préremplis des deux conjoints sont rassemblés automatiquement sur la déclaration commune.
En fin de déclaration vous pouvez vérifier les éléments déclarés sur l’écran « Résumé » de la déclaration :
Tant que vous n’avez pas signé votre déclaration, vous pouvez changer d’option (opter pour la déclaration individuelle au lieu d’une déclaration commune)
Une fois signée, vous ne pouvez plus modifier en ligne votre option
Vous gardez la possibilité de corriger votre déclaration par internet, mais vous ne pouvez plus modifier le changement de situation de famille qui est définitif. L’option pour la déclaration commune est également définitive. Une fois que la déclaration est signée. Si vous souhaitez modifier votre changement de situation de famille après avoir signé votre déclaration, vous ne pouvez le faire que par une déclaration papier.
Précisions : en cas de décès du conjoint la même année, le changement de situation de famille signalé prévoit automatiquement le dépôt d’une deuxième déclaration de revenus après la saisie de la première déclaration de revenus.
Pour cette seconde déclaration, le même processus que celui décrit plus haut doit être suivi (allant de la rubrique « Renseignements personnels » à la rubrique « Résumé »).
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