Contenu des normes modifiées L'article R. 313-11 du CESEDA est modifié pour permettre aux étrangers présents en France sous couvert d'un titre de séjour portant la mention "scientifique-chercheur" (art. L. 313-8) de se voir renouveler leur titre en cas de privation involontaire d’emploi1. La carte de séjour est délivrée pour une durée de validité d'un an. Après une année de séjour suite à la privation involontaire, et si l'étranger ne présente pas de nouvelle convention d'accueil, la demande de renouvellement de la carte de séjour est instruite au regard de la durée des droits restant à courir au titre du chômage.
Conséquences pratiques
- Pour les préfectures Pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle disposition, l'étranger devra produire les documents suivants: lettre de rupture du contrat de travail, attestation de l'employeur destinée au Pôle Emploi et certificat de travail. S'il est toujours demandeur d'emploi à l'issue de cette première année, l'étranger devra fournir une attestation de Pôle Emploi mentionnant la durée des droits restant à courir.
此词的权威解释，见
circulaire UNEDIC du n° 2011-25 du 7 juillet 2011 portant mise en oeuvre des règles issues de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage。
楼主 
