清法国报工的保姆的各式条件
等上面的搂主看懂的时候再来谈吧
PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)
COMPLEMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE
[SIZE=-1]Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004.
[SIZE=-1]Vous employez une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile.
[SIZE=-1]Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant.
Les conditionsLe montantLes démarches
[/URL]Les conditions [SIZE=-1]Vous devez :
 [SIZE=-1]avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d'adoption à partir du 1er janvier 2004 [SIZE=-1]employer une [URL="javascript:newWindow ('/catalogue/popup_agrem.htm', '', '300', '240', 'yes')"]assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. [SIZE=-1]avoir une activité professionnelle minimum [SIZE=-1]-[SIZE=-1]si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un [url=javascript:newWindow ('popup_RevMin.htm', '', '300', '200', 'yes')]revenu minimum[/url] de :
. [SIZE=-1]374,12 € si vou[SIZE=-1]s vivez seul
. 748,24 € si vous vivez en couple
[SIZE=-1]-[SIZE=-1]si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.[SIZE=-1]Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes : [SIZE=-1]-[SIZE=-1]bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)[SIZE=-1]-[SIZE=-1]au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique[SIZE=-1]-[SIZE=-1]bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé et : [SIZE=-1].[SIZE=-1]titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion [SIZE=-1].[SIZE=-1]inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Anpe [SIZE=-1].[SIZE=-1]ou en formation rémunérée.[SIZE=-1]-[SIZE=-1]étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).
[SIZE=-1] Assistante maternelle agréée[SIZE=-1] Garde à domicile [SIZE=-1]Son salaire brut ne doit pas dépasser par jour de garde et par enfant 5 fois le montant du SMIC horaire brut, soit au maximum 41,35 € . [SIZE=-1]Vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée. 
[/URL]Le montant [SIZE=-1]Montants valables jusqu'au 30/06/07
[SIZE=-1]Prise en charge partielle de la rémunération
[SIZE=-1]Le montant de la prise en charge partielle de la rémunération[SIZE=-1] varie selon vos [URL="javascript:newWindow ('/catalogue/popup_gressources.htm', '', '450', '310', 'yes')"]ressources et l'âge de vos enfants.
[SIZE=-1]Nombre d'enfants
[SIZE=-1]à charge
[SIZE=-1]Revenus [SIZE=-1]2005
[SIZE=-1]Inférieurs à
[SIZE=-1]Ne dépassant pas
[SIZE=-1]Supérieurs à
[SIZE=-1] 1 enfant[SIZE=-1]15123 €
[SIZE=-1]33606 €
[SIZE=-1]33606 €
[SIZE=-1] 2 enfants[SIZE=-1]17411 €
[SIZE=-1]38692 €
[SIZE=-1]38692 €
[SIZE=-1] 3 enfants[SIZE=-1]20158 €
[SIZE=-1]44795 €
[SIZE=-1]44795 €
[SIZE=-1] 4 enfants[SIZE=-1]22904 €
[SIZE=-1]50898 €
[SIZE=-1]50898 €
[SIZE=-1] Âge de l'enfant [SIZE=-1]Montant mensuel de la prise en charge
[SIZE=-1] Moins de 3 ans[SIZE=-1]374,75 €
[SIZE=-1]267,69 €
[SIZE=-1]160,60 €
[SIZE=-1] De 3 à 6 ans[SIZE=-1]187,39 €
[SIZE=-1]133,86 €
[SIZE=-1]80,30 €
[SIZE=-1] Un minimum de 15 % du salaire versé restera à votre charge.[SIZE=-1] Assistante maternelle agréée[SIZE=-1] Garde à domicile [SIZE=-1]Vous recevrez une prise en charge partielle de la rémunération par enfant gardé par une assistante maternelle agréée. [SIZE=-1]Vous recevrez[SIZE=-1] une prise en charge partielle de la rémunération [SIZE=-1]pour la personne employée à domicile quel que soit le nombre d'enfants gardés.
[SIZE=-1]Prise en charge des cotisations sociales par votre Caf[SIZE=-1]
[SIZE=-1] Assistante maternelle agréée[SIZE=-1] Garde à domicile [SIZE=-1] Prise en charge totale des cotisations sociales pour chaque enfant gardé. [SIZE=-1]50% des cotisations sociales dues dans la limite de : [SIZE=-1]395 € par mois, jusqu'au 3ème anniversaire de l'enfant [SIZE=-1]197 € par mois, pour un enfant de 3 à 6 ans.[SIZE=-1]Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :
- en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile,
- en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde).
[/URL] Les démarches [SIZE=-1]Vous devez faire une demande de complément de libre choix du mode de garde.
Vous pouvez :
- [SIZE=-1]la faire en direct par Internet dans notre rubrique "[URL="javascript:newWindow ('/redirect/servlet/ServletRedirect?appli=SimuPaje&mode=Popup', '', '340', '260', 'yes')"]Complément mode de garde Paje"
- [SIZE=-1]ou télécharger le formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde ou bien le demander à votre Caf.
Faites votre demande sans tarder pour bénéficier de tous vos droits. Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.
[SIZE=-1]Si vous embauchez une garde d'enfant à domicile, vous devez également compléter l'autorisation de prélèvement qui est jointe au formulaire de demande.
[SIZE=-1]Le centre [SIZE=-1]Pajemploi vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinés à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié. Pour vous aider à compléter le volet social, le centre Pajemploi met à votre disposition un mode d'emploi.
A réception du volet, le centre Pajemploi calcule le montant des cotisations et vous indique éventuellement le solde qui reste à votre charge.
Il transmet immédiatement à la Caf les informations nécessaires au calcul et au paiement de vos droits.
Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d'emploi qui vaut bulletin de salaire. |
楼主 
还能这样,关心一把.
没表达清楚是减税呢,不是免税.对不起了又起谣言了
