2013 又到一年报税时，已经结束，停止更新，明年请早。

aquamarinexz

你好 我之前纸张报税过两次，一次2011年一次2013年，但是寄到家的信件都说我不需要报税。上面些到是n'avez pas le droit de declarement...信件回家找找到时候po上来看看吧，14年就没有去报，因为之前报两次都不成功就没有动弹了，跑一次税务局真是好麻烦。我现在真的是搞不懂这到底是什么情况？去年来巴黎专门替男朋友跑了一趟94省的税务局说他是学生实习我要报税单填写之类的他们居然拒绝给我东西，而且信誓旦旦跟我学生说不需要报税。。。有没有小伙伴遇到同样的状况？

flywing

您好，看到您帖子里谈到国内父母给的生活费无需申报，关于这一点有些疑问希望向您请教：
看到一种说法，来法国居住前六年，父母的赠予无须申报。居住时间满六年以后，父母的赠予需要申报，十五年之内父母的赠予有大约二十六万欧的免税金额，超过部分需要缴税。请问父母给的生活费也算在赠予的范畴内吗？是否需要申报呢？谢谢。

afternoon1002

您好，我今年三月多到七月有打工，但是visa一月底到期了，居留卡上开始日期是五月初。但三月多的时候老板的会计还是拿我跟警察局约rendez-vous的邮件给报工了。今年五月我已经成功报税，因为同学告诉我工资是算到去年十二月。那明年五月报税，基于那段时间我titre de sejour有问题，会不会有影响呢？税务局查到之类的

Utopie

2012年申报个人所得须知  
文章来源：欧洲时报　作者：春光 编译  发布日期：2012-03-30


法国一年一度申报个人所得的季节又要到来了。众所周知，政府经常会根据国家财政状况对个人收入的征税制度进行调整，那么今年征收2011年的个人所得税时又有哪些新变化呢？现在我们就来看一看吧！

一，个人所得税的计算

1，冻结费率表

传统上，征收所得税时依据的收入分段标准每年都会随着通货膨胀略微上调，但今年没有。也就是说，2011年收入的征税分段标准与2010年的完全一样。这就导致了与该费率表相关的各种额度限制也保留在去年的水平，例如雇员可以享受的10%的职业费用抵扣上限仍与去年一样，为14157欧元；每个家庭可享受退休金的10%免于征税，上限亦仍为3660欧元。

2，高收入纳税

高收入家庭面临3%的征税提高。范围包括：

——单身、寡（鳏）居、分居或离婚人士个人年收入在25万至50万欧元者；

——已婚或已订立民事互助契约（PACS）并且配偶共同报税者，家庭年收入在50万至100万欧元；

如果收入高出这一标准，高出部分的税率则为4%。

举个例子：一位已婚人士2011年的收入为130万欧元，那么他要交的“高收入税”为2.7万欧元，计算方法是（10万-5万）x 3% + 3万x 4% = 2.7万。

如果您2011年只是因为偶然的特殊原因获得了高收入，此收入并不常有，可以在申报的时候向税务部门说明，该部门将采取其他适用的计税方式。

3，结婚与离婚

在2011年结婚或离婚的夫妇不得再填写三份所得申报表（即一份共同生活时段的再加两份单身生活时段的），因为这样可以大幅减少所交税款。对于在2011年结婚或缔结民事互助契约的人士，要么选择夫妇一同申报全年收入，要么两人分开申报。而对于当年离婚或撤销民事同居协议者，当事人双方必须各自申报收入。只有配偶去世的鳏寡人士才继续有权填写三份所得申报。

4，所得税减免下调

纳税人2011年的支出可享受的多项所得税减免比例都被下调了10%左右，即原来是50%的降到了45%，40%降到了36%，25%降到了22%，15%降到了13%……。而申报2012年收入时，这一下调幅度还要增大到15%，即45%的将降到38%，36%的将降到30%，依此类推。另外，一些税务优惠的总额上限将从目前的1.8万欧元加上可征税收入的6%变成1.8万欧元加可征税收入的4%。

此外，认购企业资产可享受减税的制度也受到了调整，该权利只保留给了投资新创办的小型企业者，相关企业的雇员人数须不超过50人，且创办时间不超过5年。



二，房地产

1， 家庭主要住宅

针对第一次购买主要住宅者的加强型零利率贷款（PTZ+）制度发生了变化。2012年这一贷款不再发放给购买旧房者（只有社会住房除外），而且对申请者的收入数额恢复了限制。该限额根据住房所处的地区不同而不同，例如A区（主要包括巴黎市和临近郊区）单人收入不得超过4.35万欧元，比较偏远的C区的单人收入亦不得低于2.65万欧元。有关详细规定可参看网站www.anil.org。

2， 出租房产

2012年如果您想在塞利埃法（Scellier）的框架内投资新房出租，可获享的所得税减免会较以往大幅缩水。虽然这项政策的房产投资优惠基数上限仍为30万欧元，不过政府对可享受减税的每平方米价格基数也做了限制，具体数值视房产所处地理位置而定。截至发稿时国家的相关政令尚未公布，不过议会辩论中提到了以下数字：A bis区5200欧元，A区5000欧元，B1区4000欧元，B2区2100欧元，C区2000欧元。

另外，业主的房地产收入和非职业用途的带家具出租收入的社会征摊金比率2011年起从12.3%调升到了13.5%。

最后，如果2012年您在住房紧张的地区将面积小于14平方米的房子出租给别人作主要住宅（无论带不带家具）并收取高额房租，就会面临被加重征税。该规定涉及的房子每平方米不含杂费的租金价格在30欧元至45欧元之间，各地的确切数字由政令公布。业主应交税款可达房租数额的10%至40%，房租越贵税率也就越高。

3， 房屋施工

如果您打算2012年施工改善房屋的能源消耗状况，相关支出可享受的净纳税额减免将比以往减少15%左右。此外，2012年完工并结清的部分工程享受的优惠增值税率也从5.5%提高到了7%，但2011年12月20日之前签署并已开始进行分期付款的工程费用预估合同仍可沿用5.5%的增值税率。

4， 房产升值（plus-value）

您的主要住宅在出售时实现的升值仍可免税。出售其他房产所获得的升值若要免税，必须满足持有时间超过30年的条件，即比此前规定的时间增加了一倍。如果持有该房产的时间在30年以内，那么持有5年后，每增加一年可有2%的升值部分免税；17年后每多一年可有4%的升值免税；24年后每多一年可有8%的升值免税。也就是说，业主在持有房产10年后可以享受10%的升值免税，15年后可以有20%免税，25年后享受60%免税，30年后则完全免税。房地产升值的税率为32.5%。

除此之外，政府也采纳了一条新的免税措施：从2012年2月1日起，如果您第一次出售一套住房（包括第二住宅、出租房等），而在交易之前的4年内您都不是自己主要住宅的房主，并且打算用此次售房所得购买自己的主要住宅，那么此次售房可以享受升值免税。



三，储蓄收入

如果您打算采取预扣税而非所得税的形式为2012年的储蓄升值缴税，那么利息部分的税率将为24%（2011年为19%），分红部分的税率为21%，此外还要加上13.5%的社会征摊金。

多种投资人寿保险合同的欧元基金部分每年支付时持有人要缴纳社会征摊金，这涉及到2012年支付的2011年利息。

四，股票升值

2011年获得的股票交易升值须缴纳32.5%的税（2010年为30.3%），无论交易额为多少。以前宣布的从2012年起持有股票5年后每年可有三分之一升值免税的制度已被政府废止，并代之以一项延期征税措施，以鼓励股票持有人将交易盈利再投资到该股票上，无论是涨是跌，但该股票须满足一系列条件（如企业缴纳企业税，股票持有时间超过8年，参股率在10%以上等等）。纳税人也可以投资另一家企业，在持有股票5年后，被用来重新投资的延迟纳税盈利部分将彻底免税。

五，富人税

2012年富人税的征税标准是：净财产值在130万至300万欧元之间者税率为0.25%，300万欧元以上者税率为0.5%。如果您的可征税净财产值在130万至300万欧元之间，今年无需做富人税申报，只要来年春季在所得申报表中填写新的相应栏目就可以了，今年秋季您会收到与所得税征缴通知分开的另一张税单。如果您的可征税净财产值超过了300万欧元，那么今年6月15日之前必须做富人税申报。

Utopie

http://vosdroits.service-public.fr/F2882.xhtml#N100CA


Prime pour l'emploi (PPE)
Mise à jour le 03.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

PrincipeDéclaration en 2013 des revenus de 2012 - 11.03.2013
L'administration fiscale publie progressivement la documentation officielle relative à la déclaration des revenus de 2012 (formulaires, notices, guide des impôts, etc.)

Les documents concernés seront disponibles sur cette page dès leur mise en ligne sur le site des impôts.

La prime pour l'emploi (PPE) est attribuée aux foyers fiscaux dont l'un des membres au moins exerce une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Il s'agit d'un crédit d'impôt : le montant de la PPE est, selon le cas, automatiquement déduit de l'impôt sur le revenu à payer ou versé par chèque ou virement du Trésor public.

Conditions pour en bénéficier Demande de la PPE sur la déclaration de revenus Montant de la PPE Versement Recours Services en ligne et formulaires Où s'adresser ? Références Conditions pour en bénéficier
Exercice d'une activité professionnelle

Au moins l'un des membres de votre foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.

L'activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel.

L'activité peut être salariée ou non salariée.

Revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant

Pour avoir droit à la PPE en 2013, le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2012 ne doit pas dépasser :

16.251 € pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées,

32.498 € pour les personnes soumises à une imposition commune.

Ces montants sont augmentés de 4.490 € ( 2.445 € en cas de garde alternée) par demi-part supplémentaire de quotient familial.

Exemple : un couple marié avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 36.988 € (soit 32.498 €  + 4.490 € ).

Revenus d'activité compris entre certaines limites

Les revenus d'activité de 2012 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre foyer fiscal doivent être compris entre 3.743 € et un plafond fixé selon votre situation familiale :

Tableau 1 relatif à la fiche F2882 Situation familiale
Montant maximum des revenus d'activité

Personne célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule
17.451 €

Personne veuve
17.451 €

Personne mariée ou liée par un PACS lorsque chacun des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3.743 €
17.451 €

Personne à charge du foyer fiscal et exerçant une activité professionnelle lui procurant au moins 3.743 €   
17.451 €

Personne mariée ou liée par un PACS lorsque seul l'un des 2 conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3.743 € (couple mono-actif)
26.572 €

Personne célibataire ou divorcée élevant seule un ou plusieurs enfants à charge
26.572 €



À savoir :  en cas de travail à temps partiel ou sur une partie de l'année, ou en cas de changement dans votre situation familiale (mariage, pacs, divorce, décès), le revenu net est recalculé sur une année entière grâce à un coefficient de conversion.
Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Aucun des membres de votre foyer fiscal ne doit être soumis à l'ISF au 1er janvier 2012.

Haut
Demande de la PPE sur la déclaration de revenus
En cas d'activité à temps plein

Chaque membre du foyer fiscal doit cocher la case indiquant qu'il a travaillé à temps plein sur la déclaration de revenus (déclaration n°2042 pour les salariés, déclaration n°2042 C pour les non-salariés).

En cas d'activité à temps partiel ou une partie de l'année

Il faut indiquer sur la déclaration de revenus :

pour les salariés, le nombre d'heures rémunérées,

pour les non salariés, le nombre de jours travaillés.

Aides pour remplir votre déclaration de revenus

Les documents suivants vous donnent des explications détaillées pour savoir comment remplir votre déclaration de revenus :

document pour remplir sa déclaration de revenu en cas de demande de la PPE,

guide de l'impôt sur le revenu,

notice explicative de la déclaration de revenus.

Haut
Montant de la PPE
Le montant de la PPE est indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu (vous recevez durant l'été l'avis d'imposition sur les revenus de l'année précédente).

La PPE accordée à votre foyer fiscal est égal à la somme des primes calculées pour chacun de ses membres.

À ce total s'ajoutent des majorations pour charge de famille.

Le montant du RSA activité (RSA versé en complément des revenus d'activité) éventuellement perçu est déduit du montant de la PPE.

Haut
Versement
La PPE n'est pas versée lorsque son montant avant imputation est inférieur à 30 €.

Pour les personnes imposables

La PPE vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.

Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer est inférieur à la PPE, la différence vous est versée par chèque ou virement du Trésor public. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8 €.

Pour les personnes non imposables

L'intégralité de la PPE vous est versée par virement ou chèque du Trésor public.

Haut
Recours
En cas de réclamations, les règles sont les mêmes que pour l'impôt sur le revenu.

Utopie

Déclaration des revenus : les dates limites

Vous recevez votre déclaration entre fin avril et début mai. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai à minuit. Si vous déclarez par internet vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au 3, 7 ou 11 juin 2013 selon le numéro de votre département.

[/table]Toutes les dates :[table=80%,#ffffb0]
Réception de votre déclaration papierde fin avril à début mai 2013
Ouverture du service de déclaration par internet
sur impots.gouv.frà partir du vendredi 19 avril 2013
Date limite de dépôt de la déclaration papierlundi 27 mai 2013 à minuit
Dates limites de dépôt de la déclaration par internet

Si vous choisissez internet, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire en fonction du numéro du département dans lequel vous habitezlundi 3 juin 2013 pour les départements numérotés de 01 à 19vendredi 7 juin 2013 pour les départements numérotés de 20 à 49*mardi 11 juin 2013 pour les départements numérotés de 50 à 974* y compris les deux départements corses Pour les résidents à l’étranger, la date limite est commune pour le dépôt papier et par internet :

Zone de résidence à l’étranger :
Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afrique	lundi 17 juin 2013 à minuit
Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres pays	lundi 1er juillet 2013 à minuit

Utopie

待更新

Utopie

待更新

TempN

开始报了？什么都没收到阿

Utopie

TempN 发表于 2013-4-18 15:05
开始报了？什么都没收到阿

我刚收到，大部分人没有收到

TempN

Utopie 发表于 2013-4-18 15:28
我刚收到，大部分人没有收到

哦，那就等等喽。赞楼主一个

迷茫的考拉

想问lz,第一次报税，不能网上报？那要怎么样报呢?
现在是报2012年一整个年的收入是么？

第一次报，法语还很烂。。。头疼。。。

jessietang

刚收到邮件说4月19号开始报税，去年打了点小工，以前从来没报过，请问楼主我是不是4月19号在网上下了表格填好后寄去或自己交到税务局就好了？

Utopie

迷茫的考拉 发表于 2013-4-18 16:13
想问lz,第一次报税，不能网上报？那要怎么样报呢?
现在是报2012年一整个年的收入是么？

去领表，或者下载打印

2012一整年，有工资单的合法收入

Utopie

jessietang 发表于 2013-4-18 16:40
刚收到邮件说4月19号开始报税，去年打了点小工，以前从来没报过，请问楼主我是不是4月19号在网上下了表格填 ...

记住要报，报过工的 有工资单的合法收入

牛牛一号

每年都等你的帖子了哈哈

celine623

好帖！收了明年报~