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全法 2012 又到一年报税时,重要!重要!今年结束,明年请早!!

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2012-4-29 18:47:11

新浪微博达人勋

本帖最后由 Utopie 于 2012-4-29 19:56 编辑

2012年申报个人所得须知
文章来源:欧洲时报 作者:春光 编译  发布日期:2012-03-30

法国一年一度申报个人所得的季节又要到来了。众所周知,政府经常会根据国家财政状况对个人收入的征税制度进行调整,那么今年征收2011年的个人所得税时又有哪些新变化呢?现在我们就来看一看吧!
一,个人所得税的计算
1,冻结费率表
传统上,征收所得税时依据的收入分段标准每年都会随着通货膨胀略微上调,但今年没有。也就是说,2011年收入的征税分段标准与2010年的完全一样。这就导致了与该费率表相关的各种额度限制也保留在去年的水平,例如雇员可以享受的10%的职业费用抵扣上限仍与去年一样,为14157欧元;每个家庭可享受退休金的10%免于征税,上限亦仍为3660欧元。
2,高收入纳税
高收入家庭面临3%的征税提高。范围包括:
——单身、寡(鳏)居、分居或离婚人士个人年收入在25万至50万欧元者;
——已婚或已订立民事互助契约(PACS)并且配偶共同报税者,家庭年收入在50万至100万欧元;
如果收入高出这一标准,高出部分的税率则为4%。
举个例子:一位已婚人士2011年的收入为130万欧元,那么他要交的“高收入税”为2.7万欧元,计算方法是(10万-5万)x 3% + 3万x 4% = 2.7万。
如果您2011年只是因为偶然的特殊原因获得了高收入,此收入并不常有,可以在申报的时候向税务部门说明,该部门将采取其他适用的计税方式。
3,结婚与离婚
在2011年结婚或离婚的夫妇不得再填写三份所得申报表(即一份共同生活时段的再加两份单身生活时段的),因为这样可以大幅减少所交税款。对于在2011年结婚或缔结民事互助契约的人士,要么选择夫妇一同申报全年收入,要么两人分开申报。而对于当年离婚或撤销民事同居协议者,当事人双方必须各自申报收入。只有配偶去世的鳏寡人士才继续有权填写三份所得申报。
4,所得税减免下调
纳税人2011年的支出可享受的多项所得税减免比例都被下调了10%左右,即原来是50%的降到了45%,40%降到了36%,25%降到了22%,15%降到了13%……。而申报2012年收入时,这一下调幅度还要增大到15%,即45%的将降到38%,36%的将降到30%,依此类推。另外,一些税务优惠的总额上限将从目前的1.8万欧元加上可征税收入的6%变成1.8万欧元加可征税收入的4%。
此外,认购企业资产可享受减税的制度也受到了调整,该权利只保留给了投资新创办的小型企业者,相关企业的雇员人数须不超过50人,且创办时间不超过5年。

二,房地产
1, 家庭主要住宅
针对第一次购买主要住宅者的加强型零利率贷款(PTZ+)制度发生了变化。2012年这一贷款不再发放给购买旧房者(只有社会住房除外),而且对申请者的收入数额恢复了限制。该限额根据住房所处的地区不同而不同,例如A区(主要包括巴黎市和临近郊区)单人收入不得超过4.35万欧元,比较偏远的C区的单人收入亦不得低于2.65万欧元。有关详细规定可参看网站www.anil.org
2, 出租房产
2012年如果您想在塞利埃法(Scellier)的框架内投资新房出租,可获享的所得税减免会较以往大幅缩水。虽然这项政策的房产投资优惠基数上限仍为30万欧元,不过政府对可享受减税的每平方米价格基数也做了限制,具体数值视房产所处地理位置而定。截至发稿时国家的相关政令尚未公布,不过议会辩论中提到了以下数字:A bis区5200欧元,A区5000欧元,B1区4000欧元,B2区2100欧元,C区2000欧元。
另外,业主的房地产收入和非职业用途的带家具出租收入的社会征摊金比率2011年起从12.3%调升到了13.5%。
最后,如果2012年您在住房紧张的地区将面积小于14平方米的房子出租给别人作主要住宅(无论带不带家具)并收取高额房租,就会面临被加重征税。该规定涉及的房子每平方米不含杂费的租金价格在30欧元至45欧元之间,各地的确切数字由政令公布。业主应交税款可达房租数额的10%至40%,房租越贵税率也就越高。
3, 房屋施工
如果您打算2012年施工改善房屋的能源消耗状况,相关支出可享受的净纳税额减免将比以往减少15%左右。此外,2012年完工并结清的部分工程享受的优惠增值税率也从5.5%提高到了7%,但2011年12月20日之前签署并已开始进行分期付款的工程费用预估合同仍可沿用5.5%的增值税率。
4, 房产升值(plus-value)
您的主要住宅在出售时实现的升值仍可免税。出售其他房产所获得的升值若要免税,必须满足持有时间超过30年的条件,即比此前规定的时间增加了一倍。如果持有该房产的时间在30年以内,那么持有5年后,每增加一年可有2%的升值部分免税;17年后每多一年可有4%的升值免税;24年后每多一年可有8%的升值免税。也就是说,业主在持有房产10年后可以享受10%的升值免税,15年后可以有20%免税,25年后享受60%免税,30年后则完全免税。房地产升值的税率为32.5%。
除此之外,政府也采纳了一条新的免税措施:从2012年2月1日起,如果您第一次出售一套住房(包括第二住宅、出租房等),而在交易之前的4年内您都不是自己主要住宅的房主,并且打算用此次售房所得购买自己的主要住宅,那么此次售房可以享受升值免税。

三,储蓄收入
如果您打算采取预扣税而非所得税的形式为2012年的储蓄升值缴税,那么利息部分的税率将为24%(2011年为19%),分红部分的税率为21%,此外还要加上13.5%的社会征摊金。
多种投资人寿保险合同的欧元基金部分每年支付时持有人要缴纳社会征摊金,这涉及到2012年支付的2011年利息。
四,股票升值
2011年获得的股票交易升值须缴纳32.5%的税(2010年为30.3%),无论交易额为多少。以前宣布的从2012年起持有股票5年后每年可有三分之一升值免税的制度已被政府废止,并代之以一项延期征税措施,以鼓励股票持有人将交易盈利再投资到该股票上,无论是涨是跌,但该股票须满足一系列条件(如企业缴纳企业税,股票持有时间超过8年,参股率在10%以上等等)。纳税人也可以投资另一家企业,在持有股票5年后,被用来重新投资的延迟纳税盈利部分将彻底免税。
五,富人税
2012年富人税的征税标准是:净财产值在130万至300万欧元之间者税率为0.25%,300万欧元以上者税率为0.5%。如果您的可征税净财产值在130万至300万欧元之间,今年无需做富人税申报,只要来年春季在所得申报表中填写新的相应栏目就可以了,今年秋季您会收到与所得税征缴通知分开的另一张税单。如果您的可征税净财产值超过了300万欧元,那么今年6月15日之前必须做富人税申报。

2012-4-29 18:47:23

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新浪微博达人勋

本帖最后由 Utopie 于 2012-4-29 19:59 编辑

Prime pour l'emploi (PPE)Mise à jour le 30.03.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe
Principe La prime pour l'emploi (PPE) est attribuée aux foyers fiscaux dont l'un au moins des membres exerce une activité professionnelle et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
Il s'agit d'un crédit d'impôt : le montant de la PPE est, selon le cas, automatiquement déduit de l'impôt sur le revenu à payer ou versé par chèque ou virement du Trésor public.
Haut

Conditions pour en bénéficier
Exercice d'une activité professionnelle
Au moins l'un des membres de votre foyer fiscal doit exercer une activité professionnelle.
L'activité peut être exercée à temps plein ou à temps partiel.
L'activité peut être salariée ou non salariée.

Revenu fiscal de référence inférieur à un certain montant
Pour avoir droit à la PPE en 2012, le revenu fiscal de référence de votre foyer en 2011 ne doit pas dépasser :
  • 16.251 €  pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées,
  • 32.498 €  pour les personnes soumises à une imposition commune.

Ces montants sont augmentés de 4.490 € ( 2.445 €  en cas de garde alternée) par demi-part supplémentaire de quotient familial.   
Exemple : un couple marié avec un enfant doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à  36.988 € (soit  32.498 €   +  4.490 € ).

Revenus d'activité compris entre certaines limites
Les revenus d'activité de 2011 de chaque personne susceptible de bénéficier de la PPE dans votre foyer fiscal doivent être compris entre 3.743 € et un plafond fixé selon votre situation familiale :
Tableau 1 relatif à la fiche F2882Situation familiale
Montant maximum des revenus d'activité

Personne célibataire, divorcée, sans enfant ou avec des enfants qu'elle n'élève pas seule
17.451 €

Personne veuve
17.451 €

Personne mariée ou liée par un PACS lorsque chacun des conjoints exerce une activité lui procurant au moins 3.743 €
17.451 €

Personne à charge du foyer fiscal et exerçant une activité professionnelle lui procurant au moins 3.743 €   
17.451 €

Personne mariée ou liée par un PACS lorsque seul l'un des 2 conjoints occupe un emploi lui procurant au moins 3.743 € (couple mono-actif)
26.572 €

Personne célibataire ou divorcée élevant seule un ou plusieurs enfants à charge
26.572 €


À savoir : en cas de travail à temps partiel ou sur une partie de l'année, ou en cas de changement dans votre situation familiale (mariage, pacs, divorce, décès), le revenu net est recalculé sur une année entière grâce à un coefficient de conversion.


Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Aucun des membres de votre foyer fiscal ne doit être soumis à l'ISF au 1er janvier 2011.

Haut

Montant de la PPE Le montant de la PPE est indiqué sur l'avis d'imposition sur le revenu (vous recevez durant l'été l'avis d'imposition sur les revenus de l'année précédente).
La PPE accordée à votre foyer fiscal est égal à la somme des primes calculées pour chacun de ses membres.
A ce total s'ajoutent des majorations pour charge de famille.
Le montant du RSA activité ( RSA versé en complément des revenus d'activité) éventuellement perçu est déduit du montant de la PPE.
Haut

Demande de la PPE sur la déclaration de revenus
En cas d'activité à temps plein
Chaque membre du foyer fiscal doit cocher la case indiquant qu'il a travaillé à temps plein sur la déclaration de revenus (déclaration n°2042 pour les salariés, déclaration n°2042 C pour les non-salariés).

En cas d'activité à temps partiel ou une partie de l'année
Il faut indiquer sur la déclaration de revenus :
  • pour les salariés, le nombre d'heures rémunérées,
  • pour les non salariés, le nombre de jours travaillés.


Aides pour remplir votre déclaration de revenus
Les documents suivants vous donnent des explications détaillées pour savoir comment remplir votre déclaration de revenus :   

Haut

Versement La PPE n'est pas versée lorsque son montant avant imputation est inférieur à 30 € .
Pour les personnes imposables
La PPE vient automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu de votre foyer fiscal.
Si le montant de l'impôt sur le revenu du foyer est inférieur à la PPE, la différence vous est versée par chèque ou virement du Trésor public. Le versement est effectué lorsque la somme due est au moins égale à 8 € .  

Pour les personnes non imposables
L'intégralité de la PPE vous est versée par virement ou chèque du Trésor public.

Haut

Recours En cas de réclamations, les règles sont les mêmes que pour l'impôt sur le revenu.



2012-4-29 18:48:05

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新浪微博达人勋

本帖最后由 Utopie 于 2012-4-29 20:12 编辑

Déclaration de revenus 2012 : les dates limites
Vous recevez votre déclaration entre fin avril début mai. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai 2012 à minuit.
Mais si vous choisissez de déclarer par internet, sur Impots.gouv.fr, vous disposez d'un délai supplémentaire jusqu'au 7, 14 ou 21 juin 2012 selon le numéro de votre département.


[/table]
Toutes les dates :
Réception de votre déclaration papierde fin avril à début mai 2012
Ouverture du service de déclaration par internet
sur Impots.gouv.fr
à partir du jeudi 26 avril 2012
Date limite de dépôt de la déclaration papierjeudi 31 mai 2012 à minuit
Dates limites de dépôt de la déclaration par internet
Si vous choisissez internet, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire en fonction du numéro du département dans lequel vous habitez

jeudi 7 juin 2012 pour les départements numérotés de 01 à 19
jeudi 14 juin 2012 pour les départements numérotés de 20 à 49*
jeudi 21 juin 2012 pour les départements numérotés de 50 à 974
* y compris les deux départements corses

Pour les résidents à l’étranger, la date limite est commune pour le dépôt papier et par internet :
Zone de résidence à l’étrangerDate limite
Europe, pays du littoral méditerranéen, Amérique du Nord, Afriquesamedi 30 juin 2012 à minuit
Amérique centrale et du Sud, Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), Océanie et autres paysdimanche 15 juillet 2012 à minuit

Vous pouvez consulter les prévisions du trafic sur notre service de télédéclaration grâce au lien ci-dessous.

2012-4-29 18:48:16

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待更新,待更新,
2012-4-29 18:48:41

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我还没收到信呢
2012-4-29 19:01:47

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好贴呀 请问楼主 如果有钱寄回国的话 报税的时候能报吗? 听说可以减税 但是又听说如果将来要申请十年长居或者法籍的话
会收到牵连? 能不能麻烦解释一下? 多谢了~ 听说最多能寄回国3000欧是这样吗?
如果寄的比报的多会有什么后果吗?
2012-4-29 19:36:23

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问下LZ大概报税的信什么时候能收到? 谢谢
2012-4-29 20:01:46

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petitp 发表于 2012-4-29 21:01
问下LZ大概报税的信什么时候能收到? 谢谢

还没开始寄
2012-4-29 20:17:23

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碰碰狸 发表于 2012-4-29 20:36
好贴呀 请问楼主 如果有钱寄回国的话 报税的时候能报吗? 听说可以减税 但是又听说如果将来要申请十年长居 ...

赡养可以报,没有定额。寄3000的也有被查的,10000的也有没事的,看你工资总额多少,不能说赚一万寄3000啊。再看审查人心情。你能说寄个7.8千,他们认为中国穷的很,这里一个smic才赚多少,自己权衡吧。

寄钱和你申请法籍是绝对没关系的,但查出来作假,应该是有点关系的
2012-4-29 20:21:13

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好贴
2012-4-29 20:30:16

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Utopie 发表于 2012-4-29 20:21
赡养可以报,没有定额。寄3000的也有被查的,10000的也有没事的,看你工资总额多少,不能说赚一万寄3000 ...

明白~
作假是怎么个作假法 比如我寄了7000但是我报税的时候写了3000 他们会去银行查 我是不是真的寄了3000吗
这种情况算作假吗? 听说还有要提供国内父母的工资单什么的来证明确实需要赡养费的
这是真的吗? 如果这么麻烦的话 还是不报赡养了。。。
2012-4-29 20:42:34

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碰碰狸 发表于 2012-4-29 21:42
明白~
作假是怎么个作假法 比如我寄了7000但是我报税的时候写了3000 他们会去银行查 我是不是真的寄了300 ...

这不叫作假,你寄了7000可以解释说3000是养老,4000是自己用,但一定要寄到父母账户,

作假是比如你寄了1万,但无法证明父母需要一万,而国内消费根本用不了一万,等等

要查你的话会要求你出示你父母的确需要这笔钱的证明,通常都是街道开个证明之类。
2012-4-29 20:50:41

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本帖最后由 linghuchongryy 于 2012-4-29 22:53 编辑
Utopie 发表于 2012-4-29 19:47
法国一年一度申报个人所得的季节又要到来了。众所周知,政府经常会根据国家财政状况对个人收入的征税制度 ...

有个问题请教一下楼主。
这应该是2011年的所得税吧。
我是2011年10月到的法国(学生,无收入),请问今年还用报这个税不?
我有个朋友他是2011年12月底到的,他呢?

麻烦楼主抽空回答一下,谢谢。
2012-4-29 20:54:41

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新浪微博达人勋

Utopie 发表于 2012-4-29 20:50
这不叫作假,你寄了7000可以解释说3000是养老,4000是自己用,但一定要寄到父母账户,

作假是比如你寄 ...

非常非常感谢您的回复~
真是个非常有用的好帖子
2012-4-29 21:05:28

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