En cours de bail, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer comme il veut ?
A jour au 24 août 2009
En cours de bail, pour un logement loué non meublé, le loyer peut être augmenté une fois par an à condition que cela soit prévu dans le bail.
Depuis le 1er janvier 2006, l’augmentation ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE (loi du 26 juillet 2005). L’indice de référence à prendre en compte est celui du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut, le dernier indice publié à la date de signature du bail. Il est à comparer, à la date de la révision du loyer, avec l’indice du même trimestre connu à cette date.
L’indice de référence des loyers (IRL) est publié chaque trimestre par l’INSEE et au journal officiel. Depuis le 10 février 2008 (date d’entrée en vigueur de la loi du 8.2.08 : JO du 9.2.08), l'IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Désormais, l’IRL est publié plus vite par l’INSEE, ce qui explique qu’en pratique on ne prend plus en compte le même trimestre pour un bail signé avant ou après le 10 février 2008.
Exemples :
* Bail signé le 1er mars 2007 : avec un loyer fixé à cette date à 700 euros hors charges, le loyer s’établira au 1.3.08, à :
o (700 € x l’indice du 3ème trimestre 2007) / l’indice au 3ème trimestre 2006 (dernier indice connu à la date de signature du bail).
* Bail signé le 1er mars 2008 : avec un loyer fixé à cette date à 700 euros hors charges, le loyer s’établira au 1.3.09, à :
o (700 € x l’indice du 4ème trimestre 2008) / l’indice au 4ème trimestre 2007 (dernier indice connu à la date de signature du bail).
Pour faire ce calcul, cliquez ici.
Ce mode de révision des loyers s’applique à tous les baux à compter du 1er janvier 2006, même si les contrats, signés avant cette date, ne sont pas modifiés.
Dans le cas d’un bail signé avant le 1er janvier 2006, la valeur de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice du coût de la construction est remplacée par l’indice de référence des loyers.
Attention, si le propriétaire n’a pas pratiqué les révisions annuelles prévues dans le bail, il peut demander à son locataire à tout moment ce qu’il lui aurait payé si le révisions avaient été appliquées chaque année, et ce pendant 5 ans en arrière.