Mon propriétaire veut récupérer son logement. Peut-il me forcer à partir ?
Non
Il ne peut pas vous donner congé en cours de bail si vous remplissez vos obligations de locataire (payer le loyer et les charges, etc.). En revanche, si vous arrivez en fin de bail (trois ou six ans après sa signature en principe) et qu’il doit être renouvelé, le propriétaire a le droit de vous demander de partir s’il veut vendre le logement, ou le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants, ses descendants, son conjoint, son concubin notoire (depuis un an au moins) ou la personne avec laquelle il a signé un pacs, ou encore leurs ascendants ou descendants. Il peut aussi vous donner congé pour un motif légitime et sérieux, par exemple des retards systématiques dans le paiement des loyers. Dans tous les cas, il doit vous adresser ce congé avec un préavis de six mois avant l’échéance du bail, et en expliquant ses motifs.
具体的话参考 Loi n° 1351 du 31 décembre 1975 (J.O.4 janvier 1976)
Loi n°462 du 6 juillet 1989 (J.O. 8 juillet 1989).
最好去你所在地的
l’ADIL机构 ( l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement )
省调解委员会(la commission départementale de conciliation)
租住房所在地的地方法院(adresser une requête au juge de proximité du tribunal d’instance)