找回密码
 注册

QQ登录

快捷登录

新浪微博登陆

搜索
CDD 新欧洲留学

×××××跪求工签第一年可中国驾照开车的法律原文×××××

4
回复
2211
查看
[ 复制链接 ]
头像被屏蔽

新浪微博达人勋

提示: 该帖被管理员或版主屏蔽
2011-8-12 20:15:24

新浪微博达人勋

是怕警察不懂法律吗?
----------------------------------------------
art.R222-3 du Code de la route
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.

art.R222-1 du Code de la route
(...)

On entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.

2011-8-13 12:56:30

使用道具 举报

新浪微博达人勋

DavidL 发表于 2011-8-13 12:56
是怕警察不懂法律吗?
----------------------------------------------
art.R222-3 du Code de la route

太感谢了!是想给公司看,怕他们不认我的中国驾照
2011-8-14 04:19:13

使用道具 举报

新浪微博达人勋

感谢好心人回答
2016-5-31 21:59:00

使用道具 举报

您需要登录后才可以回帖 登录 | 注册 新浪微博登陆

本版积分规则

返回顶部