Première délivrance
Composition du dossier
o lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il exercera
o formulaire CERFA n° 13653*02 et son annexe correspondant à la nature de l'activité salariée,
o extrait Kbis, s'il s'agit d'une personne morale (sauf s'ils ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
o extrait K ou carte d'artisan ou avis d'imposition, s'il s'agit d'une personne physique (sauf s'ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés),
o statuts de la personne morale, s'ils existent,
o copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
o le cas échéant, copie du dernier borderau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s'il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
o copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger,
o curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience (diplôme, titre...), si l'exercice de l'activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, justificatifs que ces conditions sont remplies,
o le cas échéant, arrêté de nomination,
o lorsque la situation de l'emploi est opposable, justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi.
Pièces complémentaires éventuelles
En cas de besoin de l'administration :
o copie du projet de contrat de travail,
o copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés.
Lorsque l'employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé :
o les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France,
o les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales.
Dépôt du dossier
o DIRECCTE du lieu d'implantation de l'entreprise pour l'introduction d'un travailleur résidant à l'étranger.
o Préfecture : si l'étranger réside en France, et ne dispose pas d'autorisation de travail, il doit faire une demande de changement de statut auprès de la Préfecture de son lieu de résidence.
o Préfecture : si l'étranger réside en France, et est muni de l’autorisation de travail adéquate : l’employeur adresse au préfet la copie du titre de séjour du salarié au moins 2 jours ouvrables avant la date d’embauche – l’absence de réponse dans un délai de 2 jours ouvrés vaut acceptation.
Instruction de la demande
La DIRECCTE géographiquement compétente instruit la demande. Si elle est acceptée, le dossier est transmis à l'OFII (DT ou RE) qui le transfère, par voie électronique, au Consulat de France en vue de la délivrance du VLS-TS mention "travailleur temporaire" (voir la fiche VLS-TS).
Le salarié peut travailler dès son arrivée en France, muni de son VLS-TS et de son contrat de travail visé.
Visite médicale
La visite médicale obligatoire, si elle n'a pas déjà eu lieu dans le pays d'origine (Mali, Maroc, Sénégal, Tunisie et Turquie), est organisée par l'OFII, sur convocation, dans un délai de 3 mois suivant l'arrivée du salarié en France. La DT de l'OFII atteste alors, sur le passeport de l'intéressé, de l'accomplissement des formalités exigées pour que le visa de long séjour permette le séjour en France (voir la fiche VLS-TS).
Remise du titre de séjour
Consulat pour le VLS-TS.
Préfecture du lieu de résidence pour le renouvellement.
* Renouvellement
Composition du dossier
Lorsque l'emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail :
o attestation de présence dans l'emploi établie par l'employeur,
o trois derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires),
o dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, des cotisations à la caisse de congés payés,
o dans les cas prévues par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement.
Lorsque l'étranger n'occupe plus l'emploi ayant justifié l'autorisation de travail précédente.
S'il est privé d'emploi :
o lettre de rupture du contrat de travail,
o attestation de l'employeur destinée au Pôle Emploi,
o certificat de travail,
o le cas échéant, attestation de l'organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en chargerestant à courir et indiquant le montant de l'indemnisation.
S'il a retrouvé un emploi ou a changé d'employeur :
o trois derniers bulletins de paie (lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l'administration peut demander la production de bulletins supplémentaires).
Pièces complémentaires éventuelles
Dépôt du dossier
Préfécture du lieu de résidence, 2 mois avant l'expiration du VLS-TS.
Instruction de la demande
Préfecture.
Remise du titre de séjour
La Préfecture remet à l'intéressé le titre de séjour temporaire mention "travailleur temporaire" lors du renouvellement.
Taxes à acquitter
Taxes dues par l'employeur
Pour un contrat de travail temporaire d'une durée de plus de 3 mois et de moins de 12 mois :
70 € pour salaire inférieur ou égal au SMIC,
200 € pour salaire inférieur ou égal à 1,5 fois le SMIC,
300 € pour salaire supérieur à 1,5 fois le SMIC.
*
Taxes dues par l'étranger pour la délivrance
Exempté
*
Taxes dues par l'étranger pour le renouvellement
提升卡
沉默卡
喧嚣卡
千斤顶
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