Gilles.A 不是新政策, 本来15年之后卖不收的. 新政策是suppression d'abattement de 10% par an. 发表于 17 分钟前
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Le calcul de l'imposition
Une fois la plus-value calculée, reste à savoir combien vous allez payer d'impôt. Là encore, c'est très simple. A partir du 1er janvier 2011, la plus-value nette est imposée à hauteur de 31,3%, contre 28,1% jusqu'à présent. L'imposition se décompose de la façon suivante :
19% de taxation. La loi de finances pour 2011 a en effet porté le taux de 16% à 19%, et ce pour les ventes réalisées à partir du 1er janvier 2011 ;
12,3% de prélèvements sociaux (CSG pour 8,2%, CRDS pour 0,5%, prélèvement social pour 2,2% et deux contributions additionnelles au prélèvement social de 1,1% et 0,3%). Ici aussi, ce pourcentage de 12,3%, qui est de 12,1% jusqu'au 31 décembre 2010, résulte de la loi de finances pour 2011.
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