刚刚看到其他帖子,原来法律条文都出来了,全部升价啊...
JORF n°0145 du 25 juin 2010 page 11469
texte n° 34 www.xineurope.com
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DECRET www.xineurope.com
Décret n° 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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NOR: IMIK1009304D www.xineurope.com
Publics concernés : administrations, étrangers en situation régulière.
Objet : augmentation du montant des taxes acquittées par les étrangers à l'occasion de la délivrance ou du renouvellement des cartes de séjour.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret augmente le montant de la taxe de primo-délivrance d'un titre de séjour, qui passe à 340 euros, et celui de la taxe de renouvellement de titre de séjour, qui passe à 110 euros. Ne sont pas concernés par ces dispositions, entre autres, les étudiants, qui bénéficient d'un tarif particulier, et les réfugiés, qui sont exonérés. Ces taxes prévues dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont affectées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, opérateur en charge à titre principal des mesures d'intégration.www.xineurope.com
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa réaction issue de cette modification, sur le site de Legifrance (http://.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14 et D. 311-18-1,www.xineurope.com
Décrète :
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Article 1 En savoir plus sur cet article...
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L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;www.xineurope.com
2° Au a du 1, le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 340 euros » ;www.xineurope.com
3° Au 2, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 110 euros ».www.xineurope.com
Article 2 En savoir plus sur cet article...
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.www.xineurope.com
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Fait à Paris, le 24 juin 2010.
François Fillon www.xineurope.com
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Par le Premier ministre :www.xineurope.com
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
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et du développement solidaire,www.xineurope.com
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Eric Besson
Le ministre du budget, des comptes publics
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et de la réforme de l'Etat,www.xineurope.com
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François Baroin
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