如果真的败诉的话,要多看看Code de procédure civile, 我想你这个应该适用于《法国新民事诉讼法典》吧?我查阅了一些我认为可能对你有帮助的法规. 你可以参考一下 Article 700
Modifié par Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 163 JORF 20 décembre 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
这个第700条规定在所有诉讼中，法官得判处应负担费用的当事人，或者在没有此种情形时，得判处败诉的当事人，向另一方当事人支付由其确定的款项，作为未包括在诉讼费用之内的已支出的其他费用；但法官应当考虑到平衡原则以及被判处人的经济情况。法官得基于相同之原因，依职权宣布无需判处支付费用.
因为不排除告你的人会滥用诉权的情况，他是可以请求法官基于侵权行为的损害赔偿，由你赔偿他负担的律师费用,这个不包含在诉讼费用中的律师费用可由法官依据衡平原则及你的经济情况自由裁量决定原告的律师费是否由败诉的你承担......所以无论如何都要表明自己的经济能力如何(当然这又涉及你继续你学习所需必要资金的问题, 但在法庭上是不会管这些的,怕的是那位原告又以此跑去某些部门给你下绊脚石)
1月1号，LZ和她的coloc一起住进去了，bail上面有她们俩的名字，那么正常情况下，她们俩都会收到一份taxe d habitation，这个taxe是根据房屋来定的吗？然后再将这份税除以2，再分别寄给她们俩人呢？还是不除就每人都交一份taxe？
之后的问题，我就知道了，在每人收到自己的taxe之后，再去申请减免什*么的，能减的就减掉了。
不好意思，问题似乎复杂化了。
楼主 
