Pour justifier de votre qualité de restaurateur
Documents à adresser
à la Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex
pour les commerçants
l’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l’établissement objet de la demande d’agrément, portant attribution de votre code APE (ou NAF) : document établi depuis moins de 3 mois,
Ce document peut être demandé aux services de l’INSEE de votre région ou téléchargé à partir du site www.sirene.tm.fr
tout document portant attribution d’un code APE (code NAF) "0000 Z = en instance de chiffrement" ou "70.10Z = activité des sièges sociaux" ne sera pas retenu
un extrait K BIS complet et définitif du Registre du Commerce, document établi depuis moins de 1 mois mentionnant l’établissement concerné par la demande et l’activité de restauration qui y est exercée.
Ce document peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement objet de la demande, ou commandé à partir du site www.infogreffe.fr en choisissant de cocher la case "courrier" pour obtenir un extrait KBIS certifié par le Greffier (seul document à valeur légale).
tout extrait KBIS non certifié ne mentionnant pas l’activité de restauration exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté.
le document cachet.pdf ; que vous pouvez télécharger ; complétez le et apposez le cachet commercial de l’établissement.
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