本帖最后由 entin 于 2012-3-21 17:52 编辑
L'Article 6 de la loi 6 juillet 1989 - Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 187 JORF 14 décembre 2000
-Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
也就是说房东将他的房子出租给他的房客时,他的房子必须是un logement décent的, 也就是适合人居住的. 那么什么是un logement décent? 在同样的1989年7月6日法律上就有解释如下
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729
L'Article 2 de Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
简单地说就是为了保障租客的身心安全, 房东提供出租的房子必须是: 有可关闭的屋顶，房屋的结构坚固，可防御雨水和水淹，外墙不会渗水至房内................etc.......
其他自己慢慢理解吧
所以如果是因为外墙渗水导致室内的东西损坏的话, 你完全有权要求你的房东自己承担他的责任, 因为他提供的房屋屋顶不可防御雨水及导致渗水, 这样的房子违反了法律要求的logement décent的规定. 所以因为这样造成的室内的损坏是由房东承担的.
正确的做法是寄带回执的双挂号信给你的房东,明确提出关于维修的费用不应该你承担并说清楚原因, 然后给他一个明确的限期例如多少天内回答. 如果你的房东超过限期不作答复或拒绝你的要求的话, 直接到法院申诉.
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千斤顶
楼主 
哎 真是悲剧了
